Jean-Philippe Maurer
Question N° 132647 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 mai 2012
M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur une simplification de la définition de la fraude sociale. La définition de la fraude sociale varie selon les branches du régime général. La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ne distingue pas la frontière entre fraude, abus et faute. Elle prend ainsi en compte dans ses statistiques sur les fraudes détectées, les mises sous accord préalable, alors qu'elles ne résultent pas nécessairement d'une fraude. Bien que sa conception de la fraude ait récemment évolué, la branche famille a elle aussi une notion restrictive de la fraude corrélée à la qualification pénale. En ce qui concerne l'évaluation de la fraude, la caisse nationale d'allocations familiales est la seule à avoir entrepris un travail approfondi. Pour autant, les seuls chiffres diffusés par les caisses nationales sont ceux de la fraude détectée, ce qui peut conduire à sous-estimer l'enjeu que représente la fraude. Ce sentiment est partagé par la Cour des comptes, dans son rapport sur la lutte contre les fraudes aux prestations dans les branches prestataires du régime général. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles définitions il entend prendre, dans un souci d'uniformisation des caisses nationales, quant à la notion de la fraude et quant à l'évaluation globale de la fraude sociale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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