Jean-Philippe Maurer
Question N° 132294 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 avril 2012
M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les cotisations de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) auxquelles sont soumises certaines actions sociales. En effet, de nombreuses entreprises ont développé des actions en faveur des jeunes qui, bien qu'entrant dans le champ des actions sociales au même titre que les aides aux vacances, aux voyages, les colis de fin d'année ou les bons d'achat, sont, au contraire, assujetties aux cotisations à l'Urssaf. Ainsi, il semblerait que le versement d'une aide mensuelle sous forme de bourses d'études n'entre pas dans le champ d'exonération de cotisation. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de faire entrer ces bourses dans le champ d'exonération de l'Urssaf au titre des oeuvres sociales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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