Jean-Philippe Maurer
Question N° 132646 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 mai 2012
M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur l'interconnexion des fichiers entre différentes administrations et organismes de sécurité sociale, pour lutter contre la fraude fiscale. L'interconnexion est un outil essentiel de lutte contre la fraude fiscale. L'article 138 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 créant le répertoire national commun des assurés de la protection sociale, a constitué une avancée majeure dans la lutte contre la fraude fiscale. La Cour des comptes, en avril 2010, a publié un rapport sur la lutte contre les fraudes aux prestations dans les branches prestataires du régime général. Elle y a constaté le progrès et a dressé la liste des croisements de fichiers opérés au bénéfice de la branche maladie, vieillesse ou famille. Pour autant, le développement de l'interconnexion des fichiers présente des lacunes. En effet, les relations de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avec les divers organismes de sécurité sociale, sont complexes. La CNIL s'oppose à multiplier les interconnexions dans un souci évident de protection des libertés publiques. L'intérêt de l'interconnexion n'est donc pas suffisamment clair. Enfin, l'interconnexion n'est pas nécessairement automatisée. En effet, il a été constaté que les relations entre les organismes sociaux et les services fiscaux reposent souvent sur un mode « archaïque ». Elles se font sous forme de papier ou par déplacement physique des personnes. Une modernisation des procédures permettrait donc un accès plus rapide et facile aux données fiscales pour les contrôleurs. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de faire évoluer les dispositifs d'interconnexion, afin de lutter activement contre la fraude fiscale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.