Jean-Philippe Maurer
Question N° 82926 au Ministère des Transports
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés publiée au Journal officiel du 27 mai 2008. Ce texte faisait suite à la proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, présentée par les députés Patrice Calméjane, Gérard Gaudron, Sébastien Huyghe et lui-même. Ce texte avait comme objectif de répondre aux nuisances engendrées par des engins motorisés, et qualifiés soit de jouets soit de machines domestiques, alors que leurs lieux de circulation sont publics. La loi pose, en effet, des limites, en précisant les obligations qui s'imposent aux vendeurs et aux acheteurs et en donnant de nouveaux outils à la police. Il aimerait, deux ans après le vote de cette loi, connaître comment évolue la situation sur le terrain et s'il y en a, les difficultés d'application de ce texte.
Réponse émise le 22 mai 2012
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le dispositif prévu par la loi n° 2008-491 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, notamment les « mini-motos », codifiée à l'article L. 321-1-1 du code de la route, en souhaitant connaître le bilan qui pourrait être tiré de son application. Les nouvelles règles issues de ce texte, et des décrets pris pour son application, encadrent de façon plus contraignante les conditions relatives aux conditions de commercialisation et d'utilisation des engins concernés. Des enquêtes ciblées menées en 2009 et 2010 par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, auprès des opérateurs économiques commercialisant ou louant ces engins, ont permis de dégager les tendances suivantes : Le marché des engins non soumis à réception apparaît en contraction, beaucoup de professionnels préférant dorénavant se consacrer à la vente ou à la location de véhicules réceptiionnés destinés le plus souvent à la pratique sportive, tels que les véhicules « tout terrain ». Certains concepteurs d'engins motorisés ont modifié leurs produits afin de les rendre conformes aux exigences de la directive 2006/42/CE dite « Machine », ce qui a eu pour effet de renchérir leur prix et de réduire leur diffusion. Les engins motorisés à bas prix sont devenus quasi absents des commerces spécialisés dotés d'une boutique ; ils sont désormais le plus souvent distribués par le biais d'Internet. Par ailleurs, l'interdiction de circuler sur la voie publique, édictée par l'article L. 321-1-1 précité, dont la violation est punie d'une contravention de la 5e classe produit un effet dissuasif. Ainsi, seules 808 infractions relatives à la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique ou dans un lieu public commis par l'usage d'un cycle à moteur non soumis à réception ont été relevées en 2010 par les services de police et de gendarmerie, alors que plus de 20 000 engins de ce type sont enregistrés dans le fichier de déclaration et identification de certains engins motorisés, conformément aux dispositions du décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 créant cette obligation.
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