Jean-Philippe Maurer
Question N° 132620 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 mai 2012
M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prolongation des délais de conservation des scellés. Le code de procédure pénale est silencieux en ce qui concerne l'obligation de conserver des pièces à conviction au-delà de six mois à compter d'une décision de justice. La conservation des scellés est une garantie matérielle et procédurale pour la conduite de nouvelles investigations. Elle est indispensable à la bonne administration de la justice. Les évolutions technologiques et scientifiques permettent aujourd'hui de travailler sur des pièces à conviction datant de plusieurs années. Ainsi, l'expertise scientifique des scellés conservés pourrait contribuer à la manifestation de la vérité dans les dossiers qui nécessitent une nouvelle instruction. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur l'allongement des délais de conservation des scellés et, le cas échéant, sur les mesures qu'elle entend prendre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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