Questions écrites de Jean-Paul Lecoq

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications qui perdurent depuis trop longtemps et qu'ils entendent voire aboutir à savoir : fixer à 48 points l'indice de la retraite du combattant, l'aide différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants portée sans délai au niveau du seuil de pauvreté de 949 euros, que l...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; suicides. lutte et prévention

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le suicide d'un jeune malade dans la prison neuve du Havre, drame qui n'aurait jamais dû avoir lieu. Deux suicides (connus) de jeunes en un seul trimestre dans un établissement si vaste est un véritable problème qui confirme que la politique pénitentiaire actuelle n'est pas à la hauteur ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des diplômes au grade licence (bac +3) pour les travailleurs sociaux qui sont des acteurs clés dans le maintien de la cohésion sociale et un relais essentiel de nos concitoyens au quotidien. Leur formation requiert trois années d'études supérieures après l'obtention d'un...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des missions locales. Alors que le rôle de ces structures est l'accompagnement des jeunes, dans toutes ses dimensions (emploi, logement, conditions de vie), dans un contexte économique et social particulièrement difficile, aujourd'hui, le Gouvernement réduit, d'une part, le budget tot...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; AFPA. transfert. conséquences

M. Jean-Paul Lecoq à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Depuis 2004 et la loi de décentralisation, les gouvernements ont organisé un démantèlement complet de l'AFPA, souhaitant ainsi ouvrir la voie aux organismes de formation à but lucratif. Le Gouvernement s'est désengagé de toute responsabilité auprès de cette association nationale dont la qualité des formations était unan...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le régime social des indépendants de Haute-Normandie chargé d'assurer la protection sociale obligatoire maladie et vieillesse de 110 000 artisans et commerçants et de leur famille sur la région. Cet organisme, créé en juillet 2006, est le produit de la fusion des AVA (retraite art...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés posées par le principe de la réduction des délais de paiement introduite par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 à l'encontre d'un secteur d'activité notamment fait de petites entreprises implantées en milieu rural. Ce secteur se trouve aujourd'hui confront...

Thèmes : coopération intercommunale ; subventions ; répartition. réforme. perspectives

M. Jean-Paul Lecoq rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales fait peser un risque majeur à la préservation et à la gestion durable des espaces naturels et des sites en France dont le Grenelle de l'environnement vient de réaffirmer l'importance. Il l'alerte sur la limitation des ...

Thèmes : politique extérieure ; Sri Lanka ; situation politique

M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de guerre civile au Sri Lanka. En effet, ce pays est déchiré depuis des décennies par des tensions éthniques entre les Tamouls et les Cingalais depuis la décolonisation anglaise. Sont régulièrement constatées des discriminations basées sur l'origine, portant atteintes aux droits les plus élémentaire...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les demandes des étudiants en kinésithérapie de Rouen qui défendent des valeurs d'égalité et de qualité pour leur formation. Depuis 2007, une refonte du diplôme est initiée mais les décisions ne sont toujours pas prises. Ils craignent, à juste titre, qu'à chaque rentrée universitaire, la formation...

Thèmes : police ; police nationale ; interpellations. modalités

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la violence de la perquisition des deux associations militant pour la liberté du peuple kurde le samedi 4 juin 2011 à Arnouville et à Evry ainsi que sur la méthode d'interpellation de militants kurdes. Cette action policière, qui s'est transformée en ré...

Thèmes : professions de santé ; assistants dentaires ; reconnaissance de la profession

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Avec l'appui technique, pédagogique, en collaboration avec le chirurgien-dentiste, les assistants dentaires effectuent des actes et exercent une aide et un appui opératoire. L'activité d'assistance et de technique est subordonnée au contexte de son exercice : plus le praticien est compétent technique...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Jean-Paul Lecoq interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes. Dans le cadre de la 16e session qui se tiendra en mars prochain, le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies sera amené à décider, à nouveau, des suite à donner aux recommandations formulées par le rapport Goldstone. Dans le cas où le comité d'experts indépendants créé par le conseil des...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités agricoles, liée aux multiples augmentations du prix de la vie, à leur protection santé et aux différents prélèvements sociaux et fiscaux n'est aucunement compensée par la revalorisation très insuffisante de leu...

Thèmes : enseignement ; centres d'information et d'orientation ; perspectives. Seine-Maritime

M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la menace de fermeture qui pèse sur le CIO (centre d'information et d'orientation) de Montivilliers en Seine-Maritime. En effet, le conseil général a décidé de ne plus financer les CIO départementaux ; il ne souhaite plus assurer leurs charges de fonctionnement, une compétence qui selon lui devrait revenir à l'État. Cet argum...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. réglementation

M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le nombre grandissant de personnes bénéficiaires du RSA en France qui interpelle sur les conditions de changement de logement lorsque celles-ci ne peuvent plus honorer leurs loyers. Il lui demande de prendre en compte la situation aggravée de nos concitoyens qui p...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le processus d'unification des corps enseignants du premier degré qui devait s'achever en 2007 précisant ainsi la date à laquelle doit commencer l'assimilation des institutrices et des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles. Ce serait une mesure d'équité et ...

Thèmes : préretraites ; allocations ; limite d'âge. recul. conséquences

M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des salariés de Renault qui ont quitté l'entreprise dans le cadre d'un PRV. Contrairement à ce que dit la direction, et ce que les cabinets sollicités par elle leur avaient expliqué pour les convaincre de quitter l'entreprise, ils ne peuvent pas prétendre à la liquidation de leurs droits à la ret...

Thèmes : famille ; divorce ; procédures. ouverture. justificatifs

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme des procédures de divorce par consentement mutuel provoquant une situation inextricable pour bon nombre de familles. Pour une demande de logement pour l'un ou l'autre des ex-époux, les bailleurs exigent désormais « une convention d'homologation de divorce » pour l'attribution ...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; servitudes des riverains. régime fiscal

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Ce texte a instauré, via son article 215, la possibilité pour les riverains se trouvant en périmètre Seveso, de bénéficier d'...