Jean-Paul Lecoq
Question N° 75633 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 6 avril 2010
M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la menace de fermeture qui pèse sur le CIO (centre d'information et d'orientation) de Montivilliers en Seine-Maritime. En effet, le conseil général a décidé de ne plus financer les CIO départementaux ; il ne souhaite plus assurer leurs charges de fonctionnement, une compétence qui selon lui devrait revenir à l'État. Cet argument budgétaire inciterait aujourd'hui le rectorat à fermer les structures concernées. La Seine-Maritime compte quatre CIO départementaux : Montivilliers, Lillebonne, Fécamp et Dieppe (dont une antenne à Eu). Le centre d'information et d'orientation de Montivilliers compte sept employés, dont quatre conseillères. Il a pour mission d'intervenir dans les collèges et les lycées d'Harfleur, Montivilliers, Epouville, Gonfreville... Ses permanences, tous les après-midi sur rendez-vous, sont bondées. Ceci démontre l'utilité de ce centre qui répond à un service public de proximité ; son action a un impact important, notamment auprès de familles en difficulté. Face au désengagement croissant de l'État, y compris dans les domaines régaliens tels que l'éducation, il l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour maintenir ce service qui a su démontrer son utilité.
Réponse émise le 14 juin 2011
L'article D. 313-10 du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation indique que, lorsqu'ils ont été créés sur la demande d'un département par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget, les centres d'information et d'orientation sont à la charge de cette collectivité, en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement et d'investissement. Les articles D. 313-10 et suivants du code de l'éducation prévoient une partition précise de la prise en charge des dépenses des CIO entre l'État et les collectivités. Ainsi, les dépenses de fonctionnement et d'investissement - y compris les frais de déplacement et de mission - des CIO d'État sont à la charge de l'État et les dépenses des autres CIO sont à la charge de la collectivité. La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit la mise en place d'un service public d'orientation qui s'appuiera, pour ce qui concerne l'éducation nationale, sur la redéfinition des missions des conseillers d'orientation-psychologues et de la place des établissements scolaires en matière d'orientation. Les CIO pourront contribuer au service public d'orientation. La loi précitée prévoit également la modernisation des dispositifs d'orientation. La situation des CIO de la Seine-Maritime fait l'objet de négociations suivies entre le rectorat et le conseil général, le recteur ayant pour objectif principal de préserver le maillage territorial des CIO tel qu'il existe actuellement, en dialogue avec les collectivités concernées. S'agissant de Lillebonne, le CIO, qui deviendra une antenne du CIO du Havre-Sud à la suite du désengagement du conseil général, continuera à bénéficier d'un directeur à part entière, preuve de l'intérêt du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour cette structure, et pourra accueillir les jeunes et leurs familles au sein de locaux partagés dans la maison des compétences de cette ville, mis à disposition par la communauté de communes Caux-Vallée de la Seine.
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