Jean-Paul Lecoq
Question N° 105475 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 avril 2011
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des missions locales. Alors que le rôle de ces structures est l'accompagnement des jeunes, dans toutes ses dimensions (emploi, logement, conditions de vie), dans un contexte économique et social particulièrement difficile, aujourd'hui, le Gouvernement réduit, d'une part, le budget total qui leur est affecté de 5 % et, d'autre part, met en place la « performance » et la « concurrence » avec des opérateurs privés. Pourtant, les missions locales ont prouvé leur utilité et leur efficacité. Des rapports nationaux prouvent qu'elles ont obtenu des résultats supérieurs à ceux du marché privé. Le Gouvernement tente de convaincre l'opinion publique que les caisses sont vides, faisant ainsi peser davantage de charges sur les acteurs locaux et les personnels. Dans le même temps, il accorde aux opérateurs privés des financements élevés pour 7 000 contrats d'autonomie, soit 55 millions d'euros pour un dispositif qui accuse déjà un échec certain, soit 8 000 euros par contrat quand les missions locales, elles, ne reçoivent que 500 euros par jeune suivi. Pourquoi y a-t-il deux poids, deux mesures ? L'utilisation de l'argent public ne peut être utilisé qu'à conforter les structures déjà en place, et non à être dilapidé en faveur du secteur privé dont on connaît les objectifs : la rentabilité financière maximum à court terme. De plus, avec ses nouveaux critères, l'État incite les missions locales à sélectionner les jeunes en ne finançant plus que le placement à l'emploi et n'apporterait plus son concours financier pour le suivi des autres jeunes qui ne relèvent pas uniquement d'une recherche d'emploi, mais d'une mal vie, de difficultés fortes et qui ont besoin d'être pris en charge afin de surmonter leurs difficultés. Et ce n'est pas les choix nationaux de la politique du Gouvernement en matière d'emploi qui favorise l'insertion des jeunes, sauf à les enfermer dans des emplois précaires et à les éloigner des missions locales. De plus, dans ce nouveau dispositif, le Gouvernement impose aux personnels des « performances » et des « résultats ». C'est la course au rendement qu'il organise. Cette logique conduit à considérer les jeunes - les premières victimes de sa politique - comme de vulgaires marchandises soumises aux marchés financiers. C'est une lourde responsabilité que ce Gouvernement porte en agissant ainsi. En conséquence, il aimerait savoir ce qu'il compte faire pour redonner aux missions locales les moyens nécessaires afin qu'elles développent une politique forte d'accompagnement des jeunes, et s'il va cesser de les mettre en concurrence avec le secteur privé et réorienter l'argent public afin qu'il soit réellement utile et serve à répondre aux attentes et aux besoins de la jeunesse.
Réponse émise le 19 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement des missions locales (ML) ainsi qu'aux préoccupations et interrogations exprimées par le réseau des ML de la région Haute-Normandie à la suite de la publication de la circulaire du 19 janvier 2011 relative à la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO). Les crédits initiaux notifiés au niveau national en 2011 sont de 198,07 Meuros soit le même niveau de financement qu'en 2010. Il est également rappelé qu'en 2010, les fonds supplémentaires obtenus en cours d'année par les ML y compris celles de la région Hauterésultaient, soit de crédits « plan de relance » qui sont par nature non pérennes, soit de crédits issus des marges de gestion dont disposent les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Cette stabilité au plan national ne signifie pas une absence de rééquilibrage entre les régions et les ML, indispensable pour tenir compte au plus juste des publics et des besoins des territoires. S'agissant des crédits destinés aux mesures « jeunes » notifiés à la région Haute-Normandie, ils s'élèvent, au titre de la loi de finances initiale 2011 à 7,85 Meuros, contre 7,83 Meuros en 2010. La circulaire relative à la CPO de 2011 permet d'accompagner une professionnalisation du réseau et d'améliorer l'efficacité de ces structures au service des jeunes. Ainsi, cette circulaire s'inscrit dans le cadre proposé par le rapport de l'inspection générale des finances de juillet 2010, qui a reconnu la capacité du réseau à accompagner les jeunes jusqu'à l'emploi. Cette deuxième génération de conventions pluriannuelles poursuit le travail de sécurisation des financements des structures et a le mérite de rendre beaucoup plus visible l'activité des missions locales en matière d'insertion professionnelle des jeunes, qui constitue bien la finalité de l'accompagnement global. C'est précisément en consolidant la démarche de conventionnement avec les acteurs de la politique publique que l'État poursuit une relation de subventionnement de leur activité globale. Si les principaux indicateurs se centrent sur la finalité de l'action des missions locales (l'accès à l'emploi qui est notre ambition commune), les cinq axes de la CPO décrivent bien l'ensemble de l'activité de chaque structure et portent une attention au contexte et au territoire dans lesquels elle exerce. Il convient donc de comprendre cette démarche comme une sécurisation des subventions, dès lors que les structures répondent aux attentes, parmi lesquelles l'insertion des jeunes est à la fois un enjeu de taille et une impérieuse nécessité. Le ministère du travail, de l'emploi et de la santé recherche la performance des missions locales dans l'accès à l'emploi, sans méconnaître la plus-value d'un accompagnement global qu'il soutient en tant que tel, dans le respect des moyens publics mobilisés à cette fin. Cela a été rappelé lors de la séance plénière du Conseil national des missions locales du 20 avril 2011. Enfin, il convient de se réjouir de la décision des partenaires sociaux de mobiliser également le réseau des missions locales avec 30 Meuros en 2011 qui seront notamment consacrés à l'accompagnement de 20 000 jeunes décrocheurs sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ou diplôme. Cet accord marque l'engagement des partenaires sociaux en faveur de l'emploi des jeunes avec 65 000 jeunes concernés.
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