Jean-Paul Lecoq
Question N° 93564 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Ce texte a instauré, via son article 215, la possibilité pour les riverains se trouvant en périmètre Seveso, de bénéficier d'un crédit d'impôt de 40 % sur le montant des travaux de renforcement de leurs habitations rendus obligatoires au sein des périmètres de prévention des risques technologiques. Or le projet de loi de finances 2011 propose une baisse du crédit d'impôt assimilant ainsi ce dispositif à une "niche fiscale". On ne peut pas considérer que les riverains qui sont dans l'obligation de réaliser des travaux pour se protéger dans leur logement, aient un quelconque avantage à vivre dans une zone "Seveso" ! Il est important que ces travaux soient réalisés mais ils ne pourront pas être effectués si l'État se désengage. La solidarité nationale, notamment par le budget de l'État, doit réunir les bonnes conditions pour que les habitants vivent en sécurité dans leur logement. Il lui demande d'agir auprès de Monsieur le ministre du budget afin que celui-ci maintienne à 40 % le crédit d'impôt pour tous les riverains des zones à risques, propriétaires occupants et propriétaires bailleurs.
Réponse émise le 22 mars 2011
Les modalités de financement des mesures prescrites par les plans deprévention des risques technologiques (PPRT) font l'objet d'une attention toute particulière du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). La loi n° 699-2003 du 30 juillet 2003 prévoit l'instauration de plans de prévention des risques technologiques. Ils ont pour objectif d'aboutir à une coexistence entre les sites à risques et leur environnement et de garantir la protection des populations riveraines. Ainsi, le PPRT doit permettre de se projeter dans un aménagement du territoire durable. Afin de protéger la population se trouvant à proximité des sites dangereux, le PPRT prévoit un certain nombre de dispositions telles que des mesures foncières, urbanistiques ou encore des prescriptions de travaux visant à renforcer les bâtiments. Dans les zones d'aléas moins importants que ceux entraînant des mesures d'expropriation mais toujours graves pour la vie humaine, la loi prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti peuvent être décidées. Ces travaux, obligatoires dans la limite de 10 de la valeur vénale du bien, sont à réaliser par le propriétaire. À l'origine, une aide financière a été prévue sous la forme d'un crédit d'impôt à hauteur de 15 % du montant des travaux calculé sur une assiette éligible de 5 000 EUR pour une personne seule et 10 000 EUR pour un couple. Suite aux recommandations de la table ronde sur les risques industriels, les services de l'État, en collaboration avec les collectivités, les industriels et les associations, ont travaillé sur l'amélioration du financement de ces travaux. Ainsi, afin d'aider de manière significative les particuliers à réaliser les travaux prescrits par les PPRT, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a prévu d'élever le crédit d'impôt à 40 % du montant des travaux calculé sur une assiette de 30 000 EUR. Néanmoins, compte tenu du contexte budgétaire peu propice à la création d'aides fiscales, ce dispositif a été revu par le Parlement pour trouver le meilleur compromis permettant de progresser dans la démarche PPRT, tout en tenant compte des contraintes liées aux finances publiques. C'est pourquoi le crédit d'impôt finalement retenu par la loi de finances 2011 s'élève à 30 % du montant des travaux, avec la même assiette éligible que ce que prévoyait la loi initialement. En revanche, le dispositif a été étendu aux propriétaires bailleurs, permettant ainsi une meilleure prise en compte des logements locatifs. Par ailleurs, le dialogue engagé avec les collectivités et les industriels qui avaient notifié leur engagement à participer à ces dépenses au travers d'un dispositif complémentaire permettant de couvrir tout ou partie de la part encore à la charge du propriétaire, reste ouvert.
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