Jean-Paul Lecoq
Question N° 107571 au Ministère de la Justice
Question soumise le 3 mai 2011
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le suicide d'un jeune malade dans la prison neuve du Havre, drame qui n'aurait jamais dû avoir lieu. Deux suicides (connus) de jeunes en un seul trimestre dans un établissement si vaste est un véritable problème qui confirme que la politique pénitentiaire actuelle n'est pas à la hauteur de la situation et des drames qui se vivent dans les prisons françaises aujourd'hui. Ce "kit anti suicide" était une des mesures décidées en 2009 par la ministre de la justice d'alors pour lutter contre le suicide en prison. Force est de constater que celui-ci se révèle inefficace. Nous ne pouvons attendre que les statistiques tombent pour agir. Il souhaite connaître le nombre de suicides qui ont eu lieu depuis le début de l'année dans les prisons françaises et la nature de ceux-ci et quelles mesures il compte prendre pour que de tels drames ne se reproduisent jamais.
Réponse émise le 16 août 2011
Le phénomène du suicide dans les prisons françaises constitue une des préoccupations majeures du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. La dotation de protection d'urgence (DPU) est l'une des vingt mesures du plan d'actions du garde des sceaux du 15 juin 2009 relatif à la prévention du suicide des personnes détenues qui comprend cinq grands axes : la formation du personnel pénitentiaire face au risque de suicide ; l'application de mesures particulières pour les détenus les plus fragiles, avec la mise en oeuvre généralisée de matériel adapté (dotations et cellules de protection d'urgence) ; « l'humanisation de l'univers carcéral » avec la mise en place de mesures particulières pour les quartiers disciplinaires (développement de l'accès au téléphone et mise à disposition de radio dans les cellules disciplinaires) ; le développement des expérimentations (« codétenus de soutien » et la vidéoprotection) ; le développement des activités pour les personnes détenues. La dotation de protection d'urgence, d'abord expérimentée, a été rapidement généralisée. Toutefois, cette mesure ne constitue pas un « kit anti-suicide ». La dotation de protection d'urgence est un dispositif technique d'urgence et de protection transitoire qui concerne les personnes détenues les plus fragiles. Elle vise à répondre à des situations de crise suicidaire aiguë détectée ou en cas de risque imminent de passage à l'acte. Limitée dans le temps, elle n'est pas une mesure systématique pour toute personne détenue présentant un risque suicidaire, mais est réservée à des situations extrêmes, évaluées au regard d'un risque de la personne contre elle-même. La dotation de protection d'urgence s'accompagne de mesures de vigilance accrues de la part des personnels et de mesures d'accompagnement adaptées tant pénitentiaires que sanitaires. L'efficacité de la dotation de protection d'urgence n'est pas remise en cause au regard des plus de 900 utilisations recensées depuis sa mise en place. Cependant, un suicide étant toujours une tragédie, chacun des cas est rigoureusement analysé et l'amélioration technique des matériaux composant la dotation de protection d'urgence est recherchée. Même si la plus grande prudence est toujours de rigueur, des premiers signes encourageants ont été observés en 2010 puisque le nombre de suicides en détention a été de 109 contre 115 l'année précédente. Les tentatives de suicide ont, quant à elles, baissé de 13 % entre 2009 et 2010. Afin de compléter les dispositions mises en place et parvenir à une baisse durable du nombre de suicides en prison, la détection puis la protection mises en oeuvre ne doivent pas être seulement l'affaire du personnel pénitentiaire et du personnel médical. Elles doivent impliquer et mobiliser tous les acteurs de la vie carcérale : bénévoles, intervenants, familles et codétenus. Certaines mesures, en cours d'expérimentation, relatives à la création de codétenus de soutien préalablement formés ou la mise en place de la vidéo surveillance vont dans ce sens.
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