Jean-Paul Lecoq
Question N° 61550 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de guerre civile au Sri Lanka. En effet, ce pays est déchiré depuis des décennies par des tensions éthniques entre les Tamouls et les Cingalais depuis la décolonisation anglaise. Sont régulièrement constatées des discriminations basées sur l'origine, portant atteintes aux droits les plus élémentaires comme celui d'accès à l'enseignement notammment et elles sont présentes à toutes les strates de la société, au point de mettre en place un régime comparable à celui de l'apartheid qu'a connu l'Afrique du sud. L'épreuve dramatique du tsunami survenu en 2004 n'a fait qu'exacerber les tensions en ajoutant aux difficultés existantes, des problèmes de logement, de partage de l'aide internationale..., tout étant sujet à tension. Aujourd'hui, un cap de violence extrême a été franchi car des bombardements sont régulièrement déplorés dans des lieux où des femmes et enfants sont déplacés et regroupés ; ainsi, selon l'ONU, 250 000 civils de la population tamoule serait piègés dans les zones de combats. Il est évident que les autorités sri lankaises cherchent à exterminer la population civile tamoule dans sa luttte contre le mouvement indépendantiste des Tigres de libération de l'eelam tamoul (LTTE). Sont constatés des massacres, des prises d'otage, des disparitions, des exécutions sommaires à l'encontre des Tamouls civils. Un véritable génocide s'opère dans le silence assourdissant de la part de la communauté internationale ; c'est inacceptable ! C'est en ce sens qu'il lui demande que la France intervienne d'urgence dans le but de protéger la population sri lankaise, en commençant par imposer un cessez-le-feu immédiat et en organisant dans les plus brefs délais des actions humanitaires en faveur des 250 000 personnes déplacées, des civils victimes d'exactions, de massacres, d'atteintes aux droits de l'Homme. La France, « berceau des droits de l'Homme », ne peut rester muette face à de telles violations, à de tels actes criminels.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La guerre civile au Sri Lanka s'est achevée en mai 2009 avec le décès du chef historique de l'organisation indépendantiste des Tigres de Libération de l'Eelam Tamoul (LTTE), organisation figurant sur la liste européenne des mouvements terroristes. Cette phase ultime d'une guerre qui aura duré trente ans s'est déroulée dans des conditions éprouvantes pour les populations civiles de l'île. La France s'est mobilisée, tout au long du conflit, et notamment dans sa phase finale si meurtrière pour les civils, pour faire en sorte que le droit international humanitaire soit respecté et les populations protégées. La lutte contre l'impunité faisant partie des facteurs essentiels pour mener une véritable politique de réconciliation nationale, la France, dès avril 2009, avait appelé à la mise en place d'une commission d'enquête internationale pour établir les responsabilités dans les accusations d'exactions commises par les différentes parties au conflit. Le ministre des affaires étrangères et européennes s'est rendu au Sri Lanka du 28 au 30 avril 2009 dans le but d'obtenir un cessez-le feu au nom du principe de protection des populations civiles en temps de guerre. Le 23 mai 2009, le Secrétaire général des Nations unies et le Président sri-lankais, prenant acte de la fin du conflit, étaient convenus, dans une déclaration conjointe, que les autorités sri-lankaises mettent en place les mécanismes appropriés pour lutter contre l'impunité, enquêter sur les allégations d'exactions et entamer un processus de réconciliation nationale. La France a soutenu la mise en place par les autorités sri lankaises d'une « commission sur les leçons apprises de la guerre et la réconciliation », comme première étape d'un processus devant permettre à tous les Sri Lankais de tourner définitivement la page du conflit. D'autre part, elle a activement soutenu la nomination par le Secrétaire général des Nations unies d'un panel d'experts internationaux chargés d'examiner les allégations de violations des droits de l'Homme et du droit international humanitaire commises au Sri Lanka. Le rapport consultatif de ce groupe d'experts a été publié le 25 avril 2011. Il conclut en la crédibilité des allégations de violations des droits de l'Homme et du droit international humanitaire par l'ensemble des parties au conflit et formule plusieurs recommandations, notamment en matière de droit à la justice et de réparation des victimes. La France a salué la publication de ce rapport consultatif et a appelé les autorités sri lankaises à coopérer pleinement avec l'ONU et la communauté internationale pour lutter contre l'impunité et poser les bases d'une réconciliation nationale. La France attend du Sri Lanka qu'il tienne compte désormais des recommandations du rapport, et en particulier qu'il mène des enquêtes crédibles et traduise les responsables en justice, conformément à ses engagements. Au-delà de ces questions, la France et ses partenaires restent vigilants sur l'évolution de la situation des droits de l'Homme et du droit humanitaire au Sri Lanka, condition pour une réconciliation nationale prévenant toute reprise du conflit.
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