Jean-Paul Lecoq
Question N° 97872 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme des procédures de divorce par consentement mutuel provoquant une situation inextricable pour bon nombre de familles. Pour une demande de logement pour l'un ou l'autre des ex-époux, les bailleurs exigent désormais « une convention d'homologation de divorce » pour l'attribution d'un logement. Or le juge des affaires familiales n'accorde ce document que lorsque le partage de l'ensemble des biens est effectué. De ce fait, les couples qui divorcent et qui doivent vendre un bien immobilier doivent attendre plusieurs mois, provoquant ainsi des situations très délicates et parfois difficiles, notamment pour les pères de famille qui se retrouvent dans l'impossibilité de recevoir leurs enfants. Il lui demande d'intervenir afin que soit reconnu comme officiel un document émanant du cabinet d'avocat en charge du divorce prouvant la demande de divorce.
Réponse émise le 22 mars 2011
La saisine du juge aux affaires familiales d'une demande en divorce par consentement mutuel résulte d'une requête unique présentée par les avocats respectifs des parties, ou un avocat choisi d'un commun accord. Cette requête doit être accompagnée d'une convention portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial. La convention doit être notariée lorsque la liquidation du régime matrimonial inclut un immeuble. Après avoir entendu les époux et s'être assuré du caractère libre et éclairé de leur consentement et du fait que la convention préserve suffisamment leurs intérêts ainsi que ceux des enfants, le juge l'homologue et prononce le divorce. Les parties sont libres de transmettre le jugement de divorce à des tiers, tels qu'un bailleur. De même, rien n'interdit aux parties, avant le prononcé du divorce, de justifier auprès de tiers de la procédure en cours par la production d'une copie de la requête ou la copie de la convocation du juge aux affaires familiales à l'audience, sans qu'il soit nécessaire de conférer une valeur spécifique à tout autre document qui émanerait du conseil, ou de l'un des conseils, des époux. Enfin, il convient de relever qu'en 2009 la durée moyenne de la procédure de divorce par consentement mutuel, entendue comme le délai s'écoulant entre la requête et le prononcé du divorce, était d'environ trois mois.
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