Jean-Paul Lecoq
Question N° 103427 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 mars 2011
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le nombre grandissant de personnes bénéficiaires du RSA en France qui interpelle sur les conditions de changement de logement lorsque celles-ci ne peuvent plus honorer leurs loyers. Il lui demande de prendre en compte la situation aggravée de nos concitoyens qui perçoivent le RSA, dans le cadre du délai de préavis à donner par le locataire qui est aujourd'hui de trois mois. Dans le cas du délai réduit, il lui demande de bien vouloir ajouter la clause suivante : "le délai de préavis sera porté à un mois lorsque le locataire est bénéficiaire du RSA".
Réponse émise le 7 juin 2011
L'article 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis lorsqu'un locataire donne congé est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Toutefois, dans un nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières, notamment mutations professionnelles ou lorsque le locataire perçoit le revenu minimum d'insertion (RMI) qui est remplacé par le revenu de solidarité active (RSA) depuis le 1er juin 2009. Dans cet objectif, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit présentée par M. Michel Warsmann, député, qui devrait être prochainement promulguée, prévoit dans son article 5, la possibilité pour un locataire de donner congé avec un préavis réduit à un mois, pour les personnes titulaires d'un RSA.
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