Jean-Paul Lecoq
Question N° 95429 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le processus d'unification des corps enseignants du premier degré qui devait s'achever en 2007 précisant ainsi la date à laquelle doit commencer l'assimilation des institutrices et des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles. Ce serait une mesure d'équité et de justice entre tous les professeurs des écoles enseignants. Il lui demande de veiller à respecter les engagements pris en 1998, ce qui ne serait que justice pour des enseignants qui ont un engagement professionnel de plusieurs décennies au service de l'école publique.
Réponse émise le 26 avril 2011
La création du corps des professeurs des écoles en 1990 prévoyait l'intégration jusqu'en 2011, par voie de listes d'aptitude et premiers concours internes, des 320 000 instituteurs alors en activité. À la suite du relevé de conclusions pour l'enseignement primaire du 10 juillet 1998, le processus d'intégration a été accéléré pour être porté à un total de 20 735 intégrations annuelles, ce qui devait conduire à une extinction du corps des instituteurs dès 2007. Cependant, cet objectif ne pouvait être atteint qu'avec la volonté des instituteurs de rejoindre le corps des professeurs des écoles. Or, on constate qu'ils ne candidatent pas en nombre suffisant sur les listes d'aptitude et aux premiers concours internes d'accès à ce corps. Chaque année, on observe un rendement nettement inférieur au nombre de postes offerts. Ainsi, à titre d'exemple, à la rentrée 2010, 1 766 instituteurs ont été intégrés dans le corps des professeurs des écoles par listes d'aptitude pour 2 500 possibilités proposées et 303 par premiers concours internes pour 450 possibilités, soit un taux de rendement de 69 % pour les deux voies d'intégration. Ainsi, il y a encore 8 230 instituteurs en position d'activité ou de détachement et 1 770 en disponibilité, ce qui ne permet pas d'envisager l'extinction définitive du corps à très court terme. Cette situation rend réglementairement impossible toute assimilation entre les pensions des instituteurs et celles des professeurs des écoles. En effet, conformément à l'article 66 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, une telle procédure ne peut intervenir avant la suppression du corps des instituteurs par l'intégration ou le départ à la retraite de la totalité des instituteurs.
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