Jean-Paul Lecoq
Question N° 105199 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 avril 2011
M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités agricoles, liée aux multiples augmentations du prix de la vie, à leur protection santé et aux différents prélèvements sociaux et fiscaux n'est aucunement compensée par la revalorisation très insuffisante de leur retraite. La grande majorité des retraités non salariés agricole vit en dessous du seuil de pauvreté et doit se contenter aujourd'hui de trop petites pensions. Le monde agricole est parmi celui qui touche les plus petites retraites ; il doit bénéficier d'une retraite au moins égale à 85 % du SMIC net pour une carrière complète. Actuellement 90 % de ceux qui n'ont pas d'autres retraites que leur retraite non salariée agricole n'atteignent pas ce niveau. L'amélioration des petites retraites et la pérennisation de notre système par répartition doivent passer par un recours à de nouveaux financements pas uniquement assis sur les revenus du travail mais surtout sur les revenus financiers, sans exclure un resserrement des écarts entre les plus petites et les plus grosses retraites. Tout allongement de la durée de carrière ou recul de l'âge de départ en retraite risque d'appauvrir encore davantage les futurs retraités dont les travaux présentent un fort caractère de pénibilité. Rétablir la demi-part fiscale accordée aux parents isolés, qui pouvait permettre un certain nombre d'avantages fiscaux et sociaux notamment pour les personnes à faibles revenus comme c'est le cas des retraités agricoles, attribuer une bonification forfaitaire pour enfants, avancer vers la prise en charge de la dépendance et de son financement, porter le calcul des retraites sur les 25 meilleures années de cotisation, tous ces éléments permettraient le maintien voire une petite amélioration du pouvoir d'achat du monde agricole. Les hausses consécutives des complémentaires de santé ne font qu'aggraver la situation. Il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour améliorer la situation de cette catégorie de notre population.
Réponse émise le 14 juin 2011
Depuis 2009, la revalorisation des pensions de retraite intervient non plus à compter du 1er janvier mais à compter du 1er avril, afin de mieux tenir compte de l'inflation et éviter une perte de pouvoir d'achat pour les retraités. Cette revalorisation s'appuie sur un chiffre définitif d'inflation pour l'année précédente et une prévision actualisée pour l'année en cours. Ces règles sont applicables à l'ensemble des régimes de retraite de base et assurent le juste maintien du pouvoir d'achat des retraités. Ainsi, les pensions de retraite ont été revalorisées de 2,1 % le 1er avril 2011. L'objectif de porter, en 2008, le montant des pensions à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC), fixé par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non salariés. La loi du 4 mars 2002 qui a créé le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles a fixé au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de retraite de base et de RCO au moins égal à 75 % du SMIC net. Le montant de la retraite minimale après une carrière complète est fixé dans le cadre du dispositif de majoration des retraites de base non salariées agricoles. Le SMIC ayant augmenté plus fortement que le montant minimum de retraite versé aux agriculteurs, un écart est apparu. Soucieux de parvenir à l'objectif, fixé par le législateur, de garantir aux agriculteurs un niveau minimal de retraites, le Gouvernement mène depuis plusieurs années une politique volontariste de revalorisation, qui s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime non salarié agricole. Ce montant minimum de retraite est égal, au 1er avril 2011, pour une carrière complète, à 658,63 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 523,36 euros par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. Cette mesure s'applique aux retraités justifiant d'une durée de carrière minimum dans le régime non salarié agricole et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Elle s'adresse à tous ceux dont les pensions de retraite de base et complémentaire, tous régimes confondus, ne dépassent pas un plafond de pensions. En 2010, les années de conjoint participant aux travaux accomplies avant 1999 et rachetées avant 2009 par les collaborateurs d'exploitation ayant opté pour ce dernier statut dans les délais prescrits ont été revalorisées sur la base du montant minimum de pension le plus élevé, et le montant du plafond mensuel de pensions au-dessus duquel la revalorisation ne peut être servie a été relevé de 750 euros à 807,20 euros. Au 1er avril 2011, le montant du plafond de pensions est fixé à 824,15 euros par mois. Depuis le 1er janvier 2011, la condition de durée d'assurance dans le régime non salarié agricole pour bénéficier du dispositif de majoration a été abaissée de 22,5 à 17,5 années. De plus, la condition de durée minimale d'affiliation dans le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour bénéficier du montant minimum de pension le plus élevé a été supprimée. Cette mesure d'équité, plus particulièrement favorable aux femmes qui sont devenues chefs après avoir occupé le statut de collaborateur d'exploitation, concernera 78 000 personnes, dont 85 % de femmes. Mise en oeuvre par le décret n° 2010-1759 du 30 décembre 2010, cette mesure est applicable aux pensions dues à compter du 1 er janvier 2011. Dans la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites figurent également deux mesures importantes destinées à répondre aux principales préoccupations des retraités du régime non salarié agricole. En premier lieu, la loi a étendu le champ d'application du régime de RCO aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux, contribuant ainsi à améliorer le niveau de leur retraite, puisque ceux-ci, affiliés jusqu'à présent au seul régime de base, n'obtenaient que des droits à pension limités. En second lieu, afin de remédier aux situations de grande pauvreté, essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, la loi exclut désormais le capital d'exploitation agricole et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes agées (ASPA). Par ailleurs, l'article 91 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, issu d'un amendement parlementaire, prévoit qu'un rapport gouvernemental, publié dans les douze mois suivant la publication de la loi, examine les conditions dans lesquelles pourrait être mise en oeuvre une modification du mode de calcul de la pension de retraite des non-salariés agricoles basée sur l'application des vingt-cinq meilleures années. Ce rapport doit étudier les conséquences d'un tel changement sur les prestations ainsi que sur les cotisations et émettre des propositions relatives aux modifications à apporter à la structuration du régime de base des non-salariés agricoles. Il convient également de rappeler que, conformément aux engagements du Président de la République d'améliorer le niveau de vie des personnes retraitées, les pensions de réversion des régimes de base ont été revalorisées de 11 % pour les veuves les plus modestes et le montant de l'ASPA versé aux personnes seules, soit 742,27 euros au 1 er avril 2011, aura été revalorisé de 25 % sur l'ensemble du quinquennat. En ce qui concerne la compensation de la pénibilité au travail, l'article 83 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré un droit à retraite anticipée pour les personnes non salariées agricoles justifiant, sous certaines conditions, d'une incapacité permanente consécutive soit à une maladie professionnelle, soit à un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. Applicables aux pensions prenant effet à compter du 1 er juillet 2011, ces dispositions permettront aux intéressés de bénéficier d'un double avantage : le maintien à soixante ans de l'âge de la retraite et l'obtention du taux plein indépendamment de la durée d'assurance effectivement accomplie. Concernant la proposition de transformer en majoration forfaitaire la bonification pour enfants accordée aux retraités qui ont élevé au moins trois enfants et qui est actuellement égale à une majoration de 10 % de la pension de retraite de base dans le régime des non-salariés agricoles, le régime général et les régimes alignés, cette proposition pose un problème de fond. En effet, à budget constant, transformer cette prestation proportionnelle en une prestation forfaitaire serait une mesure favorable à certains assurés, mais défavorable à d'autres. Quant à la solution consistant à augmenter le montant de la prestation forfaitaire de façon à ce que cette mesure ne soit défavorable à aucun retraité, elle poserait d'importants problèmes de financement. C'est pourquoi l'éventualité d'une réforme ne pourra être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale portant sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite. S'agissant de la suppression de la demi-part fiscale octroyée, notamment, aux veuves, il a été décidé de maintenir cet avantage fiscal, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans. Enfin, conformément aux engagements du Président de la République, un débat national sur la dépendance a été lancé. Il a pour objectif de définir les modalités du financement de la réforme à venir. Des concertations régionales sont actuellement menées par les préfets ainsi que par les directeurs des agences régionales de santé. Les mesures décidées à la suite de cette concertation nationale devraient être inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
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