Jean-Paul Lecoq
Question N° 75361 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 mars 2010
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le régime social des indépendants de Haute-Normandie chargé d'assurer la protection sociale obligatoire maladie et vieillesse de 110 000 artisans et commerçants et de leur famille sur la région. Cet organisme, créé en juillet 2006, est le produit de la fusion des AVA (retraite artisans), l'ORGANIC (retraite commerçants) et de la caisse maladie régionale (maladie des commerçants et des artisans). Cette grande réforme, voulue par les administrateurs, devait simplifier la vie des travailleurs indépendants, ceux-ci n'ayant plus qu'un seul interlocuteur pour le paiement de leurs prestations et le recouvrement de leurs cotisations personnelles. Cependant, le Gouvernement a fait le choix de confier, en janvier 2008, l'encaissement des cotisations indépendantes à l'URSSAF qui agit comme centre de paiement pour le compte du régime social des indépendants. Depuis cette date, l'incompatibilité des systèmes informatiques RSI et URSSAF génère une multitude de dysfonctionnements qui pénalisent plusieurs dizaines de milliers d'entreprises sur le territoire français avec une incidence financière considérable (plus d'un demi-milliard d'euros ne sont pas encaissés) et menacent la pérennité du RSI. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte attribuer les moyens financiers nécessaires à la réécriture rapide des applicatifs RSI et URSSAF afin de permettre un redressement pérenne de la situation du RSI.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). La mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) repose sur un partage des tâches entre les caisses du régime social des indépendants (RSI) et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dans le but de simplifier les démarches administratives des indépendants et de tirer profit du coeur de métier de chaque réseau : le suivi individualisé des indépendants pour les caisses du RSI et le recouvrement de masse pour les URSSAF. Elle s'est, malheureusement, accompagnée de nombreux dysfonctionnements techniques liés à la fusion des bases de données informatiques. Ces dysfonctionnements, dont vous avez été affecté, ont touché une population évaluée en 2010 à environ 100 000 cotisants et concernent principalement des opérations de doubles appels ou d'absence d'appel de cotisations. Le Gouvernement a fait en sorte que des moyens soient mobilisés dès les premières alertes. Des mesures ont été prises pour permettre l'ouverture des droits à prestation, même sur des dossiers comprenant des erreurs, afin de réduire les délais d'affiliations des créateurs d'entreprise, et, parallèlement, des travaux ont été lancés pour construire un nouveau système d'information de gestion des cotisations, qui améliorera la circulation de l'information entre les deux réseaux. Sur le plan strictement technique la situation est aujourd'hui en voie de rétablissement mais il faut maintenant rattraper des opérations qui ont été retardées pour certains cotisants depuis plusieurs mois. De ce fait, il subsiste parfois des délais important de traitement des demandes liées à des changements de situation, par exemple en cas de départ à la retraite, de changement d'adresse ou de changement d'activité. Pour cette raison, le Gouvernement reste mobilisé sur cette question qui recueille toute son attention. Il a notamment prévu, avec les organismes, de permettre l'accès en ligne, dès la fin de l'année 2011, aux comptes des cotisants, afin de permettre aux chefs d'entreprises d'accélérer la résolution de leur situation. Par ailleurs, les professionnels ont eux-mêmes été invités à faire des propositions d'amélioration et de simplification du système qui ont été remises au Gouvernement. Enfin, le Gouvernement a pris des mesures de modification de la gouvernance du RSI en vue d'améliorer la relation avec les entreprises d'ici à la fin de l'année et il suivra de près l'atteinte de leurs résultats. Certes, ces dysfonctionnements de l'ISU sont problématiques pour les entreprises touchées mais ils ne constituent pas une menace pour le régime ni pour le financement des prestations.
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