Questions écrites de Jean-Paul Lecoq

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; servitudes des riverains. régime fiscal

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la diminution de 40 à 15 % du crédit d'impôt pour les travaux des riverains sur les sites Seveso, votée lors du projet de loi de finances 2011, alors que cet engagement est inscrit dans la loi Grenelle II. Votée en mai 2010, cette loi prévoit de renforcer le crédit...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; majorations pour enfants ; conditions d'attribution

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de réforme des retraites concernant la remise en cause des droits acquis des fonctionnaires. Lors de la communication sur la réforme, il avait été affirmé que les personnes en fin de carrière auraient le temps nécessaire à la réflexion, sans précipitation, afin qu'elles ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Haute-Normandie vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent...

Thèmes : État ; gouvernement ; déclaration d'un ministre

M. Jean-Paul Lecoq demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire d'expliquer comment il peut prêcher dans une édition du journal télévisé du 15 novembre 2010 pour une justice pour se soigner alors que l'on sait que la politique en matière de santé se dégrade de jour en jour, que les citoyens de notre pays vivent avec ...

Thèmes : défense ; armée ; Afghanistan. missions. coût

M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le coût annuel de la présence française en Afghanistan et combien elle représente en pourcentage dans le budget de la France.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; pensions ; décristallisation. Union française. perspectives

M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre de la défense sur la décristallisation des pensions des anciens combattants. Il lui demande de prendre en considération la volonté des grandes associations nationales qui ont été entendues lors de l'audition en commission du 29 septembre 2010 d'une décristallisation totale, automatique et sans considération de lieu de résidence actuel ou passé, ni de nat...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; réforme. perspectives

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi visant à réformer la garde à vue. Ce projet ne constitue pas une avancée mais une limitation des droits du gardé à vue, voire un recul sur certains points tels que : l'autorité de poursuite pourra refuser ou retarder l'accès à la procédure et à la prése...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les dysfonctionnements du Pôle emploi. Depuis janvier 2009, le Pôle emploi est le nouvel interlocuteur des demandeurs d'emploi ; il est né de la fusion de l'ANPE et de l'Unedic. Cet organisme fait l'objet de vives critiques par une partie de ses 45 000 employés et des syndicats, sans oublier les usagers eux-même. Les sy...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; Défenseur des droits ; attributions

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi organique relatif au défenseur des droits qui prévoit de faire disparaître quatre autorités indépendantes existantes dans un premier temps et leur remplacement par un défenseur des droits. Les amendements adoptés par le Sénat n'apportent pas de garantie...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; servitudes des riverains. régime fiscal

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Ce texte instaure, via son article 215, la possibilité pour les riverains se trouvant en périmètre Seveso, de bénéficier d'un...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Paul Lecoq alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait que l'obésité, avec un taux de croissance annuelle de 5,7 %, est en passe de devenir le fléau sanitaire du XXIe siècle et que de très nombreuses études soulignent le rôle de la publicité télévisée dans la formation des comportements alimentaires défavorables des plus jeunes. C'est ce qui est démontré dans la récente...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression d'une demi-part fiscale supplémentaire dont bénéficiait le parent isolé. À l'heure où nos concitoyens s'apprêtent à déclarer leurs revenus perçus sur l'année 2009, certains constatent avec effroi l'application de la nou...

Thèmes : automobiles et cycles ; équipements ; Cooper Standard. emploi et activités. Seine-Maritime

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la menace de fermeture qui pèse sur l'entreprise Cooper Standard située à Bolbec qui emploie 317 salariés, après plusieurs vagues de diminution des effectifs. Cette entreprise vient de connaître des modifications de son actionnariat et des éléments laissent penser qu'elle pourrait faire l'o...

Thèmes : handicapés ; ESAT ; régime fiscal

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression de l'allègement d'impôt égal à 50 % des prestations de repassage dont bénéficiaient les particuliers. En effet, une instruction fiscale du 19 janvier 2010, BOI n° 5 B-6-10 précise que les prestations réalisées en milieu fermé, par exemple, dans les ateliers gérés ...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement secondaire ; conditions d'attribution

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réglementation relative aux bourses du second degré. Elle repose notamment sur la circulaire n° 2009-101 du 17 août 2009 qui fixe les modalités pour l'octroi de cette bourse. La procédure se fait en deux temps ; tout d'abord, la famille doit faire la demande de bourse qui se concrétise par le dépôt du dossie...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce ; tickets-restaurant. utilisation. réglementation

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la fin d'utilisation des tickets restaurants dans les supermarchés. Depuis le 1er mars 2010, un seul ticket restaurant est accepté par passage en caisse avec une tolérance de deux. Les consommateurs ne peuve...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; étudiants étrangers. changement d'adresse. formalités

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'entrave faite à la liberté d'aller et venir d'étudiants étrangers titulaires d'un titre de séjour en bonne et due forme dans le cadre de la procédure de changement d'adresse. En effet, le droit de résider n'importe où sur le territoire français ...

Thèmes : sports ; football ; football féminin. développement

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le football féminin. Les ligues les plus féminisées en France sont celles du Rhône-Alpes avec plus de 6 000 licenciées en début d'année puis Paris-Île-de-France et le Nord-Pas-de-Calais. La ligue de Normandie de football fait partie des ligues les moins développées avec seulement 1 263 licenciées la saison ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que bon nombre de nos concitoyens se sentent piégés par la réglementation fiscale dédiée aux crédits d'impôts dans le cadre de la politique d'économie des énergies et du développement durable. Celle-ci est accusée d'être peu claire et trompeuse. En effet, un Se...

Thèmes : politique extérieure ; Maroc ; Sahara occidental. ressortissante expulsée

M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation d'une activiste sahraouie des droits de l'Homme expulsée du Sahara occidental par le Maroc le 14 novembre 2009. Elle a été débarquée de l'avion contre sa volonté à l'aéroport de Lanzarote (îles Canaries), et est en grève de la faim dans cet aéroport depuis le 16 novembre à minuit. Elle réclame simpl...