Jean-Paul Lecoq
Question N° 57631 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 1er septembre 2009
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'entrave faite à la liberté d'aller et venir d'étudiants étrangers titulaires d'un titre de séjour en bonne et due forme dans le cadre de la procédure de changement d'adresse. En effet, le droit de résider n'importe où sur le territoire français est un corollaire de la liberté précitée. Pourtant, dans les critères requis pour effectuer un changement d'adresse, la préfecture de police de Paris exige, en plus d'un titre de séjour, d'un passeport et d'un justificatif de domicile valides (sis dans une commune affilée à cette préfecture) ; un justificatif d'un motif valable de changement d'adresse (à savoir : une attestation de stage, une inscription), sis à un lieu géographiquement proche du nouveau lieu de résidence. Or un étudiant qui souhaiterait poursuivre son cursus de formation dans une autre commune dès la fin d'un cycle peut se voir bloqué par les rouages administratifs imposés par la procédure. En effet, dans un souci légitime d'organisation, l'étudiant qui souhaite résider dans la commune de son futur lieu de formation ne sera pas en mesure de présenter le justificatif d'un « motif valable » tels qu'un document d'admission, une convention de stage, une inscription... En définitive, la liberté d'élire domicile sur le territoire français offerte à tout étudiant étranger régulièrement admis en France se trouve compromise par cette procédure stricte. Il est donc demandé au ministre si des mesures sont envisagées pour améliorer le sort de ces étudiants, notamment par une révision des critères sinon l'octroi de dérogations pour rendre la procédure de changement d'adresse plus accessible et moins compliquée pour les étudiants étrangers qui doivent déjà faire face à de nombreux obstacles administratifs.
Réponse émise le 13 avril 2010
Les étudiants étrangers doivent, lors d'une demande de renouvellement de leur titre de séjour, produire, entre autres pièces, un justificatif de domicile, conformément à l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les services du préfet de police, pour l'essentiel des demandes, n'exigent qu'un justificatif de domicile. Ils sont toutefois amenés à demander ponctuellement à un étudiant étranger, en cas de risque de fraude ou de détournement de procédure pour certains dossiers particuliers, de fournir des justificatifs relatifs à son changement d'adresse. Cette demande supplémentaire permet d'établir ainsi un faisceau d'indices afin d'établir un tel détournement de procédure ou au contraire de l'écarter.
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