Jean-Paul Lecoq
Question N° 57721 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 1er septembre 2009
M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que bon nombre de nos concitoyens se sentent piégés par la réglementation fiscale dédiée aux crédits d'impôts dans le cadre de la politique d'économie des énergies et du développement durable. Celle-ci est accusée d'être peu claire et trompeuse. En effet, un Seino-marin s'est vu opposer un redressement fiscal à la suite d'un crédit d'impôt accordé pour l'installation d'un système de chauffage au bois (foyer fermé) en 2006. La base du crédit d'impôt comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer, une fois réunies, l'équipement de chauffage. Or le redressement fiscal concernant ce crédit d'impôt pour y avoir intégré dans la somme : le tube évacuation des fumées, les gaines d'air chaud, les grilles d'air chaud, les grilles de décompression, la hotte isolée et le briquetage. Il s'agit des pièces et fournitures incorporées à l'élément de chauffage. Or ces précisions ont été ajoutées dans le BOI 5 B1707 en date du 11 juillet 2007 et dans lequel apparaît : "ces précisions, qui ont notamment vocation à se substituer [...] s'appliquent aux dépenses réalisées à compter de la publication de la présente instruction administrative". Cette liste ne figurait pas dans l'arrêté ministériel du 9 février 2005 paru au Journal officiel du 15 février 2005. Le redressement est donc ajusté sur un BOI postérieur à l'installation du système de chauffage et à sa déclaration. Il s'agit d'une atteinte au principe de non-rétroactivité des lois et règlements, le redressement fiscal se basant une disposition postérieure à l'installation et à la déclaration fiscale, semble privé de base légale. L'argument des services fiscaux selon lequel le nouveau texte levant un flou serait donc rétroactif relève de l'insécurité juridique flagrante, une arnaque ! Ces crédits d'impôts victimes de leur succès coûtent cher à l'État, donc il est fait pression sur l'administration fiscale pour imposer une interprétation stricte et réductrice, quitte à commettre des injustices, la fin justifiant les moyens. C'est aussi dans cette logique qu'il est prévu des diminutions drastiques des crédits d'impôts, ainsi certains systèmes de chauffage comme la pompe à chaleur qui rapportait pour son installation un crédit d'impôt en 2008 de 50 % passe à 40 % en 2009 pour n'atteindre plus que 25 % en 2010. Il lui demande si ce n'est pas là le signe d'un retour en arrière réduisant la volonté gouvernementale au seul effet d'annonce.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'article 90 de la loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, codifié, sous l'article 200 quater du code général des impôts (CGI). Parmi les équipements qui ouvrent droit à ce dispositif, figurent notamment les équipements de chauffage fonctionnant au bois, c'est-à-dire les foyers fermés, les inserts de cheminées intérieures et les poêles à bois. D'une manière générale, la base du crédit d'impôt comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer, une fois réunies, l'équipement éligible, ce qui implique que les matériaux et fournitures qui ne s'intègrent pas à l'équipement, tels que les tuyaux, les gaines de distribution ou les fils électriques de raccordement, ainsi que les frais annexes et le coût de la main d'oeuvre, en sont en principe exclus. En conséquence, s'agissant des foyers fermés, seules les dépenses relatives à l'équipement lui-même peuvent être comprises dans la base du crédit d'impôt, à l'exclusion des dépenses relatives aux tuyaux d'évacuation des fumées ou à l'habillage de cet équipement et de ces tuyaux, tels que le socle, la dalle en béton qui supporte le foyer, la foyère en briques, les jambages et les corbeaux, les frontons entre les corbeaux, les linteaux latéraux. Les dépenses éligibles ont été décrites dans plusieurs instructions administratives publiées au Bulletin officiel des impôts (BOI), notamment, l'instruction administrative publiée le 1er septembre 2005 sous la référence 5 B-26-05, ainsi que l'instruction administrative du 11 juillet 2007 publiée sous la référence 5 B-17-07. Cette dernière instruction avait essentiellement pour objectif de rassembler en un seul document les différentes précisions doctrinales et les communiqués précédemment publiés sur le portail fiscal (www.impôts.gouv.fr). Ainsi, conformément à la réponse ministérielle apportée à la question écrite n° 1925 de M. Jean-Louis Léonard le 16 septembre 2008, les précisions apportées par l'instruction administrative de 2007 s'appliquent aux dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2005, c'est-à-dire depuis la mise en place du dispositif. D'une manière plus générale, les travaux menés dans le cadre du Grenelle de l'environnement ont notamment conduit, dans le cadre de la loi de finances pour 2009, à proroger l'application du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements en faveur des économies d'énergie et du développement durable jusqu'en 2012, alors qu'il devait s'éteindre au 31 décembre 2009, à en supprimer du champ d'application les pompes à chaleur de type air/air acquises à compter de l'année 2009 et à diminuer progressivement le taux de l'avantage applicable aux appareils de chauffage au bois ou aux autres biomasses, ainsi qu'aux pompes à chaleur autres que air/air. Cette diminution des taux ne traduit nullement un recul de la politique ambitieuse conduite par les pouvoirs publics en matière de développement durable. Elle répond à un besoin d'adaptations de la loi pour tenir compte de l'évolution des matériels mis sur le marché et inciter les contribuables à s'orienter vers des produits innovants et plus performants. Il faut souligner que l'État a consacré 2,8 milliards d'euros à ce dispositif en 2009 et son coût devrait être du même ordre en 2010.
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