Jean-Paul Lecoq
Question N° 95812 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Jean-Paul Lecoq demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire d'expliquer comment il peut prêcher dans une édition du journal télévisé du 15 novembre 2010 pour une justice pour se soigner alors que l'on sait que la politique en matière de santé se dégrade de jour en jour, que les citoyens de notre pays vivent avec de faibles ressources et qu'on leur demande de payer toujours plus. L'abandon progressif de la solidarité entre générations, l'abandon des compétences de l'assurance maladie, voulus par le Gouvernement, montrent qu'il y avait bien une manne financière à récupérer. Les tarifs des complémentaires santé ont flambé et les remboursements ont diminué ce qui entraîne une majorité de la population à ne plus pouvoir se soigner correctement. La loi Bachelot avait pour objectif de combler les inégalités d'accès aux soins et de favoriser l'installation de jeunes médecins. Aujourd'hui, nous faisons le constat d'une démographie médicale en berne qui est la conséquence de choix politiques du Gouvernement. Il est grand temps que le service public reprenne ses droits car il est l'unique garant de l'égalité des citoyens dans ce pays, que ce soit en matière de santé mais aussi en matière de justice sociale. La France a besoin d'un projet politique de santé publique reposant sur une réflexion globale de l'organisation du système de soins avec un financement solidaire. Il demande où est la justice des soins alors que l'on est dans un engrenage de médecine à deux vitesses.
Réponse émise le 1er février 2011
L'égal accès aux soins de l'ensemble des assurés est une préoccupation constante et forte des pouvoirs publics. C'est ainsi que les dispositifs d'accès aux soins pour les plus démunis, tels que la couverture maladie universelle (CMU), la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) et l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS), ont été récemment renforcés. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a augmenté le montant de l'aide au paiement de l'ACS pour les personnes de plus de cinquante ans. La loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 a relevé le montant de cette aide pour les jeunes de seize à vingt-quatre ans. Par ailleurs, la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit le relèvement des plafonds de ressources permettant l'accès à l'ACS, qui était avant 2011 fixé à 120 % du plafond de la CMUc, à 126 % de ce plafond au 1er janvier 2011, puis à 130 % au 1er janvier 2012. En outre, afin d'appréhender au mieux les évolutions inéluctables de la démographie médicale et pour lutter contre la désertification médicale dans certaines régions, les mesures prévues par la loi « HPST » (hôpital, patients, santé et territoires) du 21 juillet 2009 ont permis d'augmenter sensiblement le numerus clausus des études médicales. Elle organise l'accès aux soins dans le cadre des territoires de santé cohérents qui privilégient la sécurité du patient. De plus, les pouvoirs publics ont récemment mis en oeuvre d'autres mesures pour faciliter l'accès aux soins, notamment des incitations pour les jeunes médecins à s'installer sur les territoires qui sont en sous-densité médicale. Enfin, la création des maisons de santé pluridisciplinaire dans les territoires ruraux, pour lesquelles 75 MEUR sont mis en place sur la période 2010-2013, va contribuer au maintien d'une offre ambulatoire en milieu rural. L'ensemble de ces mesures démontre que l'égal accès de tous à des soins de qualité est une priorité constante du Gouvernement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sera particulièrement attentif à garantir aux populations des territoires ruraux l'accès à des services médicaux de qualité.
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