Jean-Paul Lecoq
Question N° 73843 au Ministère du Commerce
Question soumise le 9 mars 2010
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la fin d'utilisation des tickets restaurants dans les supermarchés. Depuis le 1er mars 2010, un seul ticket restaurant est accepté par passage en caisse avec une tolérance de deux. Les consommateurs ne peuvent utiliser ces titres que pour acheter des produits alimentaires immédiatement consommables comme des plats cuisinés frais, sous vide et en conserve, des sandwiches, des salades préparées et des salades de fruits. Suite à la signature d'une charte le 12 février 2009 à l'initiative de la Commission nationale des titres-restaurants (l'instance qui gère le système des tickets-restaurants et représente les différentes parties associées à son fonctionnement), les grandes et moyennes surfaces se sont engagées à respecter la réglementation à partir du 1er mars 2010. Les clients ne peuvent utiliser que deux tickets restaurants maximum lors d'un passage en caisse. Dans un contexte de crise économique et de baisse du pouvoir d'achat, pour les utilisateurs habitués à payer leur chariot de courses avec les tickets restaurants, et ce quelle que soit la nature du produit alimentaire acheté, c'est l'incompréhension. Les restaurateurs ayant déjà bénéficié d'une diminution de la TVA à 5,5 % sans pour autant répercuter cette baisse en faveur du consommateur, il semble incongru d'ignorer cet état de fait avant de céder à l'exigence de limiter d'acceptation des tickets-restaurants par l'ensemble des enseignes de la grande distribution. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2009 n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital a prévu que les titres restaurants pourraient être utilisés pour acheter des fruits et des légumes. Toutefois, faute de décret d'application, cette mesure n'est pas encore en vigueur. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet, dans l'espoir de voir la réglementation assouplie, cette fois, en faveur des consommateurs.
Réponse émise le 20 avril 2010
L'utilisation du titre-restaurant est encadrée par le code du travail, qui le définit comme « un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté chez un détaillant en fruits et légumes » (art. L. 3262-1). Les autres commerçants ne peuvent accepter les titres-restaurant que s'ils « proposent à la vente au détail, à titre habituel et au moins six mois par an, des préparations alimentaires immédiatement consommables » (art. R. 3262-27 du code du travail). Ils sont alors assimilés aux restaurateurs. C'est dans ce cadre que la grande distribution peut accepter les titres-restaurant en paiement de préparations alimentaires immédiatement consommables. L'arrêté du 20 août 2009 a réorganisé le contrôle de l'encaissement des titres par les grandes et moyennes surfaces. Celles-ci ne sont désormais plus tenues de dédier une caisse spécifique à cet encaissement dans des rayons précis (boulangerie, traiteur) et peuvent accepter les titres-restaurant aux caisses de sortie pour autant qu'ils viennent en paiement de produits alimentaires immédiatement consommables (hors alcool) figurant sur une liste convenue entre chaque enseigne et la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR). Cette modification, qui a fait l'objet d'une longue concertation avec toutes les enseignes de la grande distribution ayant abouti à une charte clarifiant le régime applicable aux grandes et moyennes surfaces, a favorisé l'assimilation d'un plus grand nombre de magasins, et donc une utilisation plus étendue des titres-restaurant en paiement de produits alimentaires. Ainsi, plus de 10 000 commerces de proximité, grandes et moyennes surfaces alimentaires sont aujourd'hui assimilés afin d'accepter les titres-restaurant, contre 4 300 il y a un an. En contrepartie, les grandes surfaces s'astreignent plus qu'auparavant à ne pas prendre les titres-restaurant en paiement illicite de produits non alimentaires, l'arrêté du 20 août 2009 n'ayant en rien modifié cette interdiction de principe. Il en est de même de l'interdiction d'utiliser plus d'un titre par paiement, la CNTR tolérant toutefois que deux titres puissent être utilisés. D'une manière générale, le Gouvernement est favorable à ce que les titres-restaurant puissent être utilisés en paiement d'un plus grand nombre de produits alimentaires permettant une alimentation variée. Ainsi, en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le décret et l'arrêté du 3 mars 2010 relatifs à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes viennent de rendre possible l'achat de fruits et légumes immédiatement consommables avec des titres-restaurant. En outre, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a décidé la mise en place d'un groupe de travail chargé de réfléchir à quelles conditions le champ d'application des titres-restaurant devrait être étendu.
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