Jean-Paul Lecoq
Question N° 90869 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi organique relatif au défenseur des droits qui prévoit de faire disparaître quatre autorités indépendantes existantes dans un premier temps et leur remplacement par un défenseur des droits. Les amendements adoptés par le Sénat n'apportent pas de garanties suffisantes pour la mise en place d'un mécanisme de contrôle du respect des droits humains effectif et indépendant. Il lui demande de faire en sorte que soient maintenus dans les textes la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité qui ont montré leur utilité, chacune oeuvrant dans son domaine de compétence avec sa logique propre à la défense des droits. Il lui demande de renforcer au profit du défenseur des droits les pouvoirs actuellement dédiés au Médiateur de la République et d'établir le défenseur des droits, comme garant de l'indépendance des diverses autorités et d'une meilleure interaction entre elles, de la meilleure information du public et lui confier d'intervenir à la demande des autorités de soutien aussi bien sur des cas ponctuels que pour développer la réflexion sur des thématiques transversales ou nouvelles, afin d'améliorer la protection des droits.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La Constitution donne au Défenseur des droits une compétence générale en matière de protection des droits et libertés. Selon les termes de l'article 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations publiques, nationales ou locales. L'inclusion des compétences du Médiateur de la République dans le champ d'intervention du Défenseur des droits découle ainsi, directement, de la lettre même de l'article 71-1. Celui-ci habilite en outre le législateur organique à élargir les compétences du Défenseur des droits au-delà de celles exercées par le Médiateur de la République. L'inclusion des compétences de la HALDE et du Défenseur des enfants dans le champ d'intervention du Défenseur des droits correspond à l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. S'agissant de la lutte contre les manquements à la déontologie de la sécurité, force est de constater que la CNDS restait peu connue de nos concitoyens, comme en témoigne le nombre réduit de réclamations qui lui est transmis chaque année (229 en 2009). La reprise de ses attributions par le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle plus visible et pouvant être directement saisie, permettra de mieux garantir le respect de la déontologie de la sécurité. Ces considérations ont logiquement conduit le Sénat à étendre les compétences du Défenseur des droits aux attributions actuellement exercées par la HALDE et la CNDS, lors du vote du projet de loi organique et du projet de loi qui l'accompagne en première lecture, le 3 juin dernier. Le Défenseur des droits jouira de moyens d'action et d'investigation accrus qui seront très utiles pour l'efficacité de la mission de défense des libertés, de défense des droits de l'enfant et de lutte contre les discriminations : si ses recommandations ne sont pas suivies d'effet, il pourra enjoindre à l'administration de prendre les mesures nécessaires et, le cas échéant, publier un rapport spécial si aucune suite n'est donnée. Il pourra saisir le Conseil d'État d'une demande d'avis sur l'interprétation ou la portée d'un texte législatif ou réglementaire. Enfin, pour rassembler les éléments utiles à sa mission, il lui sera désormais possible d'accéder à des locaux même privés, y compris de manière inopinée. Les entraves à son action seront en outre pénalement sanctionnées. Le Gouvernement souhaite naturellement préserver la spécificité et la visibilité des missions de défense des droits des enfants, de lutte contre les manquements à la déontologie de la sécurité et de lutte contre les discriminations au sein de la nouvelle institution du Défenseur des droits. Ceci se traduit notamment par la faculté qui lui est donnée de désigner des adjoints compétents dans ces différentes matières. Cette volonté se traduit également par la création de collèges spécialisés qui éclaireront les décisions que le Défenseur des droits sera amené à prendre. Enfin, le Défenseur des droits succédera dans les droits et obligations de toutes les autorités dont il reprend les attributions, ce qui permettra de garantir la continuité des différents partenariats que celles-ci ont noués avec les acteurs institutionnels ou associatifs. Ainsi, loin de constituer un recul, la création du Défenseur des droits doit permettre de rendre plus claire, plus transparente et plus efficace la défense des droits et des libertés dans notre pays.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.