Jean-Paul Lecoq
Question N° 94748 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la diminution de 40 à 15 % du crédit d'impôt pour les travaux des riverains sur les sites Seveso, votée lors du projet de loi de finances 2011, alors que cet engagement est inscrit dans la loi Grenelle II. Votée en mai 2010, cette loi prévoit de renforcer le crédit d'impôt pour les travaux prescrits aux propriétaires dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques à hauteur de 40 % du montant des dépenses avec un plafond de 30 000 euros applicable entre 2011 et 2013. Ce retour en arrière est scandaleux ! Dix ans après la catastrophe d'AZF, aucune leçon n'a été tirée. La suppression de cette « niche fiscale » d'intérêt général est une honte, quand on sait que 900 communes couvrent les 423 PPRT prévus par la loi Bachelot. C'est dire combien de milliers de familles sont concernées. Cette mesure va accroître les inégalités, puisque ces travaux dont le coût est estimé à 15 000 euros en moyenne par foyer, seront inaccessibles pour une majorité de familles défavorisées et aux revenus modestes. Il rappelle que ces travaux sont obligatoires. Et quelles seront les conséquences pour les riverains si un accident similaire se produisait demain ? Qui portera la responsabilité des dégâts pour cause de non travaux, faute de moyens financiers ? Les industriels ou les riverains ? La logique veut que « le pollueur soit le payeur » et encore davantage quand le pollueur est susceptible de mettre la vie des citoyens en danger. Il considère que le coût de ces investissements devrait donc être pris en charge par les entreprises à risque. Non seulement le Gouvernement refuse cette éventualité qui pourtant est juste mais à présent, il réduit un avantage pour les particuliers contraints à de tels travaux pour lesquels une majorité devra s'endetter afin de les effectuer dans un délai très court. Récupérer 40 % en crédit d'impôt peut leur permettre de les réaliser et de rembourser une partie de leur dette. Ce crédit d'impôt doit aussi être mis en vigueur pour les bailleurs sociaux et les propriétaires bailleurs. Allez-vous laisser vivre nos concitoyens avec l'angoisse permanente du risque qu'ils encourent à habiter à proximité d'entreprises dangereuses, ou allez-vous leur garantir un minimum de protection en leur permettant d'investir dans ces travaux. Protéger la vie n'est pas un luxe, mais un devoir. C'est en ce sens que ce crédit d'impôt doit être réhabilité à hauteur de 40 %. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour respecter cette disposition contenue dans le Grenelle II.
Réponse émise le 22 février 2011
Les modalités de financement des mesures prescrites par les plans deprévention des risques technologiques (PPRT) font l'objet d'une attention toute particulière du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Les mesures de réduction des risques dans les installations industrielles prises dans le cadre de la réglementation des installations classées sont financées intégralement par les industriels. Les mesures foncières (expropriation et délaissement) éventuellement prescrites par les PPRT dans les zones qui restent soumises à un risque grave pour la vie humaine sont prises en charge dans le cadre de conventions tripartites par les industriels, l'État et les collectivités percevant la contribution économique territoriale. Dans les zones d'aléas moins importants que ceux entraînant des mesures d'expropriation, mais toujours graves pour la vie humaine, la loi prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti peuvent être décidées. Ces travaux, obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, sont à réaliser par le propriétaire. À l'origine, une aide financière a été prévue sous la forme d'un crédit d'impôt à hauteur de 15 % du montant des travaux, calculé sur une assiette éligible de 5 000 EUR pour une personne seule et 10 000 EUR pour un couple. Suite aux recommandations de la table ronde sur les risques industriels, les services de l'État, en collaboration avec les collectivités, les industriels et les associations ont travaillé sur l'amélioration du financement de ces travaux. Ainsi, afin d'aider de manière significative les particuliers à réaliser les travaux prescrits par les PPRT, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a prévu d'élever le crédit d'impôt à 40 % du montant des travaux calculé sur une assiette de 30 000 EUR. Néanmoins, compte tenu du contexte budgétaire peu propice à la création d'aides fiscales, ce dispositif a été revu par le Parlement pour trouver le meilleur compromis permettant de progresser dans la démarche PPRT, tout en tenant compte des contraintes liées aux finances publiques. C'est pourquoi le crédit d'impôt finalement retenu par la loi de finances 2011 s'élève à 30 % du montant des travaux, avec la même assiette éligible que ce que prévoyait la loi initialement. En revanche, le dispositif a été étendu aux propriétaires bailleurs, permettant ainsi une meilleure prise en compte des logements locatifs. Par ailleurs, le dialogue engagé avec les collectivités et les industriels qui avaient notifié leur engagement à participer à ces dépenses au travers d'un dispositif complémentaire permettant de couvrir tout ou partie de la part encore à la charge du propriétaire, reste ouvert. Enfin, s'agissant des activités économiques, celles-ci ne bénéficient pas du crédit d'impôt précité. Cette préoccupation a bien été identifiée, c'est pourquoi les services du MEDDTL travaillent actuellement à déterminer les meilleures stratégies à adopter à l'égard de ces activités pour, d'une part, garantir la protection des salariés et, d'autre part, assurer que le développement de ces entreprises sera rendu possible par le PPRT lorsque les conditions de sécurité sont réunies.
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