Jean-Paul Lecoq
Question N° 85298 au Ministère du de l'État
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de réforme des retraites concernant la remise en cause des droits acquis des fonctionnaires. Lors de la communication sur la réforme, il avait été affirmé que les personnes en fin de carrière auraient le temps nécessaire à la réflexion, sans précipitation, afin qu'elles envisagent leur retraite avec sérénité. Pourtant, la notion de progressivité de la mise en oeuvre de la réforme semble relative car les fonctionnaires mères de 3 enfants ont dû faire un choix rapide. En effet, la possibilité pour les fonctionnaires mères de trois enfants de partir en retraite à tout âge, à condition d'avoir effectué quinze ans de service, sera supprimée par la réforme des retraites. 15 000 femmes sont concernées chaque année. Le mode d'extinction du dispositif est sujet à controverse car les femmes remplissant les deux critères requis avant le 1er janvier 2012 pourront encore en bénéficier. Mais les conditions financières seront nettement moins favorables pour toutes celles qui ont semble-t-il déposé leur demande à partir du 13 juillet dernier, jour de la présentation du projet de loi en conseil des ministres. L'article 18 du texte prévoit en effet que, dès cette date, ce sont les règles de retraite en vigueur pour l'année de naissance de la mère qui compteront, et non plus celles de l'année où elle a rempli la double condition de nombre d'enfants et de durée de service. Concrètement, jusqu'ici, une femme née en 1962 et qui, en 2002, avait déjà 3 enfants et quinze ans de services, pouvait partir avec les règles en vigueur en 2002, soit avant la réforme Fillon. Le montant de sa pension était alors strictement proportionnel à son nombre d'annuités cotisées, divisé par 37,5 ans. Mais si elle dépose son dossier le 13 juillet ou après, ce sont les règles en vigueur pour la génération 1962 qui s'appliqueront. Soit un calcul sur 41,25 annuités, avec la réforme annoncée par le comité d'orientation des retraites, et surtout une décote pour toutes les années manquantes, comme prévu par la loi Fillon. À l'instar de ces modalités variables selon la date du dépôt de dossier, la sérénité annoncée n'est pas de mise et le contexte de remise en cause des droits acquis génère des angoisses légitimes et réelles pour ces fonctionnaires en fin de carrière. Il souhaite savoir si des mesures gouvernementales seront prises pour protéger les droits acquis par les fonctionnaires et salariés en fin de carrière.
Réponse émise le 15 février 2011
La loi n ° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites met progressivement fin au dispositif de départ anticipé des fonctionnaires et des militaires, parents de trois enfants. Les agents qui réunissent, au 1er janvier 2012, les deux conditions (quinze ans de services effectifs et parents de trois enfants) conservent la possibilité de bénéficier de ce dispositif, même si leur départ à la retraite intervient au-delà de cette date. Les paramètres de calcul des droits à pension (durée d'assurance, taux de décote) sont alignés sur ceux du droit commun, conformément aux recommandations du conseil d'orientation des retraites, afin que les assurés nés la même année se voient appliquer les mêmes règles. Cependant, des dispositions transitoires sont prévues afin de ne pas remettre en cause les projets de vie des agents. Ainsi, il est prévu que les fonctionnaires qui ont déposé une demande de départ à la retraite avant le 1er janvier 2011 conservent le bénéfice des règles de calcul antérieures à la réforme, à la condition que leur départ à la retraite intervienne au plus tard le 1er juillet 2011. De même, les conditions de départ anticipé sont inchangées pour les agents ayant atteint ou dépassé leur âge d'ouverture du droit à la retraite. Ceux-ci continuent à bénéficier des règles actuelles : durée d'assurance et taux de décote applicables l'année où sont réunies les conditions des quinze ans de services effectifs et des trois enfants. Enfin, les fonctionnaires qui, au 31 décembre 2010, se trouvaient à moins de cinq ans de l'âge d'ouverture du droit à la retraite bénéficient, sans limitation de durée, des règles antérieures de calcul de la pension.
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