Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 20° Au deuxième alinéa de l'article 786, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 712-13, les mots : « aux deux premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , à la recherche d'un emploi » et les mots : « ou au traitement » sont remplacés par les mots : « , au traitement ou au projet d'insertion ou de réinsertion » ; » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Dans la limite de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être dérogé au placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt au motif tiré de ce que la distribution intérieu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans le texte suivant : « Le second alinéa de l'article 717-2 est ainsi rédigé : « Il ne peut être dérogé à ce principe que si les intéressés en font la demande ou si leur personnalité justifie que, dans leur inté...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article 715, il est inséré un article 715-1 ainsi rédigé : « Art. 715-1. - Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité de la pr...

Après le mot : « familial », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'amendement n° 283 propose de remplacer la fréquence mensuelle des visites en UVF ou en parloir familial par une fréquence trimestrielle et de limiter ce nouveau droit aux personnes détenues dans des établissements qui sont dotés de ces équipements. Si la modif...

I. - À l'article L. 199 du code électoral, les mots : « aux articles L. 6 et L. 7 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6 ». II. - Au premier alinéa de l'article L. 723-24 du code rural, la référence : « L. 7, » est supprimée. III. - Au premier alinéa de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles L...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , bénéficiant », les mots : « . Elle bénéficie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Au deuxième alinéa, le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité » ; « 4° Au dernier alinéa, les mots : « deuxième et quatrième » sont remplacés par les mots : « troisième et cinquième ». « II. - À la première phrase du p...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 2° À l'article 58 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer, les mots « les deuxième et troisième alinéas de l'article 727, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième ». II. - Au premier alinéa de l'article 763-7, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième ». ». Exposé sommaire : Amendement de conséq...

Substituer à l'alinéa 42 les six alinéas suivants : « VIII. - L'article 723-28 est remplacé par une division, un intitulé et un article ainsi rédigés : « Section 8 « Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en absence de tout aménagement de peine « Art. 723-28. - Pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou é...

À l'alinéa 39, substituer à la référence : « 723-23 », la référence : « 723-22 ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur de référence.

Substituer aux alinéas 30 à 35 l'alinéa suivant : III bis. - L'article 723-21 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement tire la conséquence de l'insertion du dispositif à l'article 723-28 du code de procédure pénale.

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « , lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle, être modifiés par le chef d'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui en informe le ...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « 4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. » Exposé sommaire : La commission des Lois a supprimé, parmi les critères d'octroi des aménagements d...

Avances à l'audiovisuel public : I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat de professionnalisation, qui a remplacé le contrat d'adaptation et le contrat de qualification, a connu une très forte progression ces dernières années : - 114 950 contrats conclus en 2005, - 143 320 contrats conclus en 2006. Par ailleurs, les statistiques de la DARES relatives aux huit p...