Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « permettant d'attester de manière certaine la remise de cette dernière ». Exposé sommaire : Le but ici est d'éviter tout abus et des remises de documents antidatés.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « formées », insérer les mots : « à intervalle de temps régulier ». Exposé sommaire : Prévoir que l'information nécessite des mises à jour régulières.

À la dernière phrase de l'alinéa 17, après le mot : « vérifiez », insérer les mots : « votre solvabilité et ». Exposé sommaire : Outre la capacité de remboursement, il convient que l'intéressé envisage sa solvabilité.

À l'alinéa 4, après le mot : « durable », insérer les mots : « permettant d'attester de manière certaine la remise de l'information avant la conclusion du contrat de crédit ». Exposé sommaire : Le but ici est d'éviter tout abus et des remises de documents antidatés.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Il est fait mention de cette possibilité de recours dans lesdites décisions. » Exposé sommaire : Informer l'intéressé de ses possibilités de recours.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il est fait mention de ces dispositions dans l'offre de crédit ». Exposé sommaire : Les intéressés doivent avoir connaissance de ces dispositions.

I. - Le troisième alinéa de l'article 238 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exonérées de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport faisant l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail conclu avec une personne physique n'ayant pas sa résidenc...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 17 à 19 les quatre alinéas suivants : « 8° Après l'article 723-31, il est inséré un article 723-31-1 ainsi rédigé : « Art. 723-31-1. - La situation de tous les condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surve...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer au mot : « tortures », le mot : « torture ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - À la fin du dernier alinéa de l'article 778 du même code, les mots : « de l'article 769, alinéa 2 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article 769 ». « VI. - Au dernier alinéa de l'article L. 268-3 du code de justice militaire, le mot : « deuxième » est remplac...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Au dernier alinéa de l'article 769-1 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719-1 ainsi rédigé : « Art. 719-1. - Selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État, l'identité et l'adresse des personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru sont communiquées aux services de police ou aux unité...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le deuxième alinéa du I de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième » ; « 2° À ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - A l'article 58 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer, les mots : « le second alinéa de l'article 720, » sont supprimés ; « IV. - A l'article 145 d...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis À la première phrase du dernier alinéa de l'article 763-3, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 723-32 par le 9° du I de l'article 5terdu présent projet de loi.

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « ou sa famille ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 20, après les mots : « obligation de ne pas », insérer les mots : « fréquenter ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Substituer à l'alinéa 45 les trois alinéas suivants : « II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 3711-1, les mots : « les articles 131-36-4 et 132-45-1 » sont remplacés par les mots : « l'article 131-36-4 » ; « 2° Le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 est complété par deux phrases ainsi...