Questions écrites de Jean-Paul Dupré

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants de sciences économiques et sociales (SES) dans l'optique de la réforme des lycées mise en oeuvre dès la rentrée 2009. Cette discipline est appelée à connaître de profonds bouleversements tant au niveau de sa place dans les enseignements dispensés au lycée que dans le contenu des ...

Thèmes : santé ; diabète ; lutte et prévention

Pour tenter de limiter les très nombreuses complications liées au diabète, l'assurance-maladie vient d'instaurer un service d'aide à la personne destiné aux patients diabétiques âgés de plus de 18 ans, baptisé « SOPHIA ». Ce service ne concerne pour l'heure qu'une dizaine de départements pilotes. M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie a...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Jean-Paul Dupré expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que lors de l'examen de la loi sur l'eau (loi n° 2006-1572 du 30 décembre 2006), un amendement avait marqué la reconnaissance des produits naturels peu préoccupants (PNPP). Il s'agissait en effet d'apporter un cadre légal à l'utilisation de ces produits qui, pour un nombre croissant d'agriculteurs, de jardiniers et de co...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; installations nucléaires ; contrôle. Autorité de sûreté nucléaire. activités

La multiplication des incidents nucléaires, quelques 900 incidents du type de ceux déclarés dernièrement au Tricastin sont recensés chaque année en France, suscite l'inquiétude légitime de nos concitoyens. Nombre d'entre eux se disent désormais convaincus de la dangerosité de cette énergie et émettent des doutes quant à l'efficacité des dispositifs de contrôle initiés par la loi du 13 Juin 2006...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le problème de la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées. Début janvier 2009, de nombreuses familles ont découvert que les frais de transport des personnes handicapées entre leur domicile et l'établissement où elles reçoivent des soins ne seraient désormais plus pris en charg...

Thèmes : élevage ; PAC ; bovins. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation dramatique des éleveurs de viande bovine. Ces professionnels ont vu leur revenu s'effondrer de 50 % en deux ans et sont désormais, avec les producteurs ovins, au plus bas de l'échelle des revenus agricoles. C'est un véritable cri d'alarme que lancent aujourd'hui les responsables de la filièr...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des éleveurs ovins laitiers. Outre la production de lait qui constitue aujourd'hui l'essentiel de leur activité, les éleveurs ovins laitiers élèvent par ailleurs les agnelets jusqu'à l'âge d'un mois. À leur départ des exploitations, les agneaux, qui pèsent alors de 12 à 14 kg, sont vendus so...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les interrogations et inquiétudes des éleveurs audois et au-delà de l'ensemble du territoire national quant aux intentions du Gouvernement concernant l'épizootie de fièvre catarrhale ovine (FCO). Ces professionnels sont en effet toujours dans l'attente de réponse concrète concernant, d'une part, la major...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse inquiétante du surendettement des ménages en 2008. Dans l'Aude, de 850 en 2007, le nombre de dossiers traités par la comission départementale du surendettement est passé à 1 020 en 2008, soit une progression de 20 %. Cette évolution est révélatrice de la paupérisation d'une grande...

Thèmes : professions de santé ; ergothérapeutes ; revendications

Le décret d'exercice des ergothérapeutes date de 1986 et n'a jamais été révisé depuis pour accompagner les évolutions du métier et les besoins de la population. M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre de la santé et des sports si, comme le souhaitent fortement plusieurs organisations professionnelles d'ergothérapeutes, le Gouvernement envisage de proposer un cadre législatif d'exercice de ...

Thèmes : professions de santé ; ergothérapeutes ; revendications

M. Jean-Paul Dupré expose à Mme la ministre de la santé et des sports qu'il n'existe aucune nomenclature des actes ergothérapiques. Cette situation limite le développement de la profession alors que les besoins sont en croissance constante et prive nombre de nos concitoyens de soins en ergothérapie. C'est la raison pour laquelle des organisations professionnelles d'ergothérapeutes réclament la ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation et taxes foncières ; taux. communes. notification. calendrier

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la date de notification aux communes des taux d'imposition de la taxe d'habitation et des taxes foncières (n° 1259 TH-TF). Ce document était traditionnellement adressé aux communes audoises le 15 février au plus tard, ce qui permettait à ces collectivités de préparer les budgets...

Thèmes : impôts et taxes ; création ; poids lourds. taxe kilométrique. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des entreprises du secteur du bâtiment dans l'optique de l'instauration de la taxe nationale sur les véhicules de transport initiée par le projet de loi de finances pour 2009 (article 60). Cette taxe vise l'ensemble des véhicules de plus de 3,5 tonnes et touchera...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants supplétifs de l'armée française de nationalité algérienne, résidant en Algérie. En l'état actuel de notre législation, les intéressés ne peuvent pas prétendre à l'attribution de la carte du combattant, ce qui est particulièrement injuste quand on sait...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; perspectives

M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le devenir de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de l'Aude. La création des Agences régionales de santé (ARS) et des Directions régionales de la cohésion sociale (DRCS) pourrait sonner le glas de ce service public de proximité. Il serai...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; affections de longue durée. prise en charge

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la proposition de la CNAM d'abaisser de 100 % à 35 % le taux de remboursement, par la sécurité sociale, des médicaments dits « de confort » pour les malades en affection de longue durée (ALD). Cette proposition constitue une atteinte intolérable aux fondamentaux de la sé...

Thèmes : gendarmerie ; restructuration ; conséquences

M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales quant aux intentions du Gouvernement concernant le maillage territorial des gendarmeries. La révélation, au début de l'automne, d'une note d'un conseiller du Premier ministre faisant état de coupes sombres à venir ne laisse toujours pas d'inquiéter militaires, élus locaux et ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie A ; accès. reclassement. modalités

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Ce texte introduit une différence de traitement entre les agents de catégorie B...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger Mme la ministre de la santé et des sports sur les intentions du Gouvernement quant au devenir de la médecine vasculaire. Aujourd'hui reconnue comme une compétence et non comme une spécialité, la médecine vasculaire regroupe en France près de 2 000 praticiens, dont 200 hospitaliers, qui prennent en charge des patients atteints de pathologies constituant de ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'atteinte intolérable aux principes républicains et aux libertés individuelles et collectives que constitue le décret n° 2008-632 du 27 Juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » (Exploitation documentaire ...