Jean-Paul Dupré
Question N° 32556 au Ministère du Budget
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la date de notification aux communes des taux d'imposition de la taxe d'habitation et des taxes foncières (n° 1259 TH-TF). Ce document était traditionnellement adressé aux communes audoises le 15 février au plus tard, ce qui permettait à ces collectivités de préparer les budgets dans de bonnes conditions, sachant que ceux-ci devraient être votés avant le 31 mars de l'année en cours. Or, pour l'année 2008, ces communes n'ont eu communication de ce document que le 20 mars 2008, ce qui, comme on le comprendra, a posé un certain nombre de difficultés aux élus et aux services administratifs des communes. Il lui demande donc si, comme cela serait fortement souhaitable, il compte prendre des dispositions, pour qu'à l'avenir les communes audoises puissent avoir communication des taux d'imposition de la taxe d'habitation et des taxes foncières au plus tard le 15 février.
Réponse émise le 24 mars 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la date de notification aux communes des taux d'imposition de la taxe d'habitation et des taxes foncières. En vertu de l'article 1639 A du code général des impôts, les éléments indispensables à l'établissement de leur budget devaient être notifiés aux communes pour le 15 mars afin que celles-ci soient en mesure de délibérer avant le 31 mars. Si la communication de ces informations n'a pas été effectuée à cette date, la collectivité dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de communication pour adopter son budget. Pour faciliter ces travaux budgétaires, et notamment le vote des taux d'imposition, l'administration fiscale se mobilise afin de fournir les états de notification des bases prévisionnelles le plus tôt possible, tout en veillant à la qualité des informations communiquées. Cependant, il est nécessaire de prendre en compte les dispositions de la loi de finances adoptées en toute fin d'année et d'effectuer les contrôles approfondis sur les informations transmises aux collectivités locales. Dans ce contexte, l'administration fiscale s'attache à concilier les contraintes de calendrier budgétaire des collectivités et la recherche de l'exhaustivité et de la qualité des informations qui leur sont communiquées. Toutefois, la mise en place de la direction générale des finances publiques (DGFiP) issue de la fusion des services fiscaux et de ceux du Trésor public crée les conditions d'une amélioration sensible des délais de production et de communication des bases prévisionnelles de fiscalité directe locale. L'amélioration de la qualité des prestations offertes aux collectivités locales étant l'une des priorités de cette fusion, les services de la DGFiP s'engagent à notifier les bases prévisionnelles dès le mois de février à un nombre croissant de collectivités.
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