Jean-Paul Dupré
Question N° 27652 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la proposition de la CNAM d'abaisser de 100 % à 35 % le taux de remboursement, par la sécurité sociale, des médicaments dits « de confort » pour les malades en affection de longue durée (ALD). Cette proposition constitue une atteinte intolérable aux fondamentaux de la sécurité sociale adossés, faut-il le rappeler, sur le principe de la solidarité. En effet, ce qui est véritablement en jeu ici, c'est la remise en cause du droit élémentaire à la solidarité et le droit de se soigner. Chacun sait bien que ces médicaments dits « de confort » sont absolument indispensables pour améliorer la qualité de vie des personnes souffrant d'une ALD et qui ont à supporter les effets secondaires de traitements généralement très lourds. Après les franchises, le Gouvernement s'apprête donc à porter une nouvelle atteinte inacceptable au droit des malades. Il lui rappelle que les déremboursements obligent des millions de Français à retarder leurs soins, ou à y renoncer, ce qui est contraire à toutes les politiques de santé publique. Des solutions plus courageuses existent pourtant pour financer la sécurité sociale comme, par exemple, la taxation des stocks-options ainsi que le préconisait, d'ailleurs, il n'y a pas si longtemps la Cour des comptes. Il lui demande si, dans un esprit de justice et de solidarité, le Gouvernement entend renoncer à ce plan massif de déremboursement.
Réponse émise le 10 mars 2009
La proposition discutée en juin 2008 au sein du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) visait à appliquer aux patients en ALD le taux de remboursement de droit commun de 35 % pour l'ensemble des médicaments inscrits au remboursement à ce même taux, en raison de leur service médical faible ou modéré. Cette proposition a depuis été retirée des propositions de la CNAMTS par le conseil de cette caisse. Le Gouvernement rappelle son attachement à la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie de tous les médicaments en lien avec l'ALD dont ils souffrent. Notre système d'assurance-maladie repose en effet sur un principe de solidarité fort, qui consiste à prendre en charge intégralement les pathologies les plus lourdes et les plus coûteuses. Le Gouvernement est également soucieux d'améliorer la prévention, l'accompagnement et l'éducation thérapeutique de ces patients.
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