Jean-Paul Dupré
Question N° 33516 au Ministère de la Défense
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants supplétifs de l'armée française de nationalité algérienne, résidant en Algérie. En l'état actuel de notre législation, les intéressés ne peuvent pas prétendre à l'attribution de la carte du combattant, ce qui est particulièrement injuste quand on sait qu'ils ont servi loyalement dans l'armée française. Il lui demande si, comme le réclame en particulier la FNACA, il compte prendre des mesures afin de mettre un terme à cette situation inéquitable.
Réponse émise le 17 mars 2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants précise que l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre donne vocation à la carte du combattant aux membres des forces supplétives françaises possédant la nationalité française ou domiciliés en France à la date de la présentation de leur demande. Les commissions nationales, et spécialement la commission nationale de la carte du combattant, sont particulièrement vigilantes sur ce point significatif de l'attachement des harkis à la France. En l'état actuel, les dispositions législatives de l'article L. 253 bis précité sont impératives et sont alors appliquées.
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