Questions écrites de Jean-Paul Dupré

Thèmes : santé ; politique de la santé ; plan canicule. application

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'insuffisance des crédits consacrés à l'accompagnement des personnes fragiles l'été («plan canicule»). Si l'on peut se féliciter de l'excellente mobilisation des collectivités locales - recensement des personnes âgées, organisation de contacts réguliers - et d'une meilleure information du public, for...

Thèmes : santé ; tabagisme ; jeunes. lutte et prévention

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité de renforcer la lutte contre le tabagisme des jeunes. On constate en effet que 34 % des 11-15 ans ont déjà essayé de fumer et que, parmi eux, un adolescent sur deux va continuer par la suite. Il lui demande quelles mesures elle entend mettre en oeuvre pour l...

Thèmes : personnes âgées ; politique à l'égard des personnes âgées ; plan solidarité grand âge. financement

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le montant des enveloppes médico-sociales 2008. La Fédération hospitalière de France (FHF) estime que le financement du plan solidarité grand âge nécessiterait une tranche de mesures nouvelles 2008 de 850 millions d'euros pour le secteur médico-social personnes âgées et de 250 millions d'euros pour le...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la poursuite du plan maladies rares. Ce plan, qui arrivera à son terme le 31 décembre 2008, a permis aux quelques quatre millions de personnes souffrant d'une ou plusieurs des 8 000 maladies orphelines répertoriées, d'entrevoir un espoir de recherche et a déjà contribué ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; pensions de réversion ; calcul. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des articles R. 815-25 et R. 815-28 du code de la sécurité sociale. En application de l'article R. 815-25 du code précité, lorsque le conjoint survivant d'un non salarié agricole fait une donation partage de ses biens immobiliers à ses enfants, ces biens font partie des ressources à pren...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; revalorisation

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le niveau de ressources des personnes handicapées. Tout en prenant acte de la revalorisation de 3,9 % du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au 1er septembre 2008 et de la promesse réitérée de revaloriser cette aide de 25 % sur 5 ans, nombre d'associations oeuvrant dans le secteur du ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la forte progression des dépassements d'honoraires médicaux. Selon un rapport de 2007 de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) les dépassements d'honoraires des médecins affiliés au « secteur 2 » ont fortement augmenté au cours des dix de...

Thèmes : postes ; La Poste ; ouverture à la concurrence. compatibilité. missions de service public

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de changement de statut de La Poste. La direction de La Poste a fait connaître son souhait de changer le statut de l'établissement public afin de permettre l'ouverture de son capital dans l'optique de la libéralisation totale du marché postal. Ce projet porte en germe la fin du se...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; centrales nucléaires. démantèlement. perspectives

M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les intentions du Gouvernement quant au devenir des centrales nucléaires édifiées dans les années 1970. De plus en plus de voix s'élèvent pour dénoncer les risques que ces installations présentent en matière de sécurité et réclamer l...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; réglementation

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des élus ruraux dans l'optique de la loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire. Faute de personnels suffisants, les communes rurales seront, la plupart du temps, dans l'incapacité ma...

Thèmes : sécurité routière ; équipements ; triangles de présignalisation. étude. conclusions

M. Jean-Paul Dupré expose à M. le secrétaire d'État chargé des transports que, selon des tests confidentiels réalisés par le magazine « Auto Plus », deux tiers environ des modèles de triangles de présignalisation actuellement proposés sur le marché français ne résisteraient pas à des vents de 50km/h, voire 35 km/h pour certains modèles. Le simple effet de souffle provoqué par le passage d'un ca...

Thèmes : handicapés ; établissements ; mise aux normes. financement

M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique si, comme cela serait souhaitable, il envisage d'accorder aux maisons de retraite publiques et aux établissements publics pour enfants et adultes handicapés la possibilité de bénéficier du produit du placement de leur trésorerie. En effet, à la différence de tous les autres établissements privé...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie hydraulique ; conséquences. environnement

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le plan Gouvernemental de relance de l'hydroélectricité. Annoncé le 23 Juillet 2008, ce plan vise à augmenter de 10 % la puissance du parc hydroélectrique français. Outre le manque de concertation préalable, de nombreuses associati...

Thèmes : espace ; lanceurs ; politiques communautaires

Sur quinze satellites de télécommunications lancés avec succès en orbite géostationnaire en 2007, douze l'ont été par Arianespace. Sept tirs sont prévus en 2008 et le carnet de commande de la société compte 25 lancements d'Ariane 5, ce qui représente plus de trois ans d'activité et 85 % du marché. Pour autant, l'avenir du lanceur Ariane 5 semble incertain et plusieurs hauts responsables de l'Eu...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Le 7 janvier 2008, la France a autorisé l'utilisation de l'insecticide «Cruiser» en enrobage des semences de maïs, selon la procédure dite de « reconnaissance mutuelle », qui permet une autorisation simplifiée pour un produit déjà autorisé dans un autre pays européen, en l'occurrence ici l'Allemagne. Or, le 15 mai, ce pays a décidé de suspendre cette autorisation en raison d'une évaluation insu...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; CRPF. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de préserver la structure, les missions et les moyens des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). Créés en 1963 pour améliorer la gestion des forêts privées, les CRPF sont depuis une quarantaine d'années au coeur de leur développement. Un contrat d'objectif a été signé le 8 déce...

Thèmes : enseignement supérieur ; droits d'inscription ; montant. pertinence

Une enquête réalisée par un syndicat étudiant révèle que quatre universités sur dix imposeraient à leurs étudiants de s'acquitter de certains droits supplémentaires en sus des frais d'inscription légaux. M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour mettre un terme à cette sit...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; victimes. indemnisation

Selon la commission des comptes de la sécurité sociale, la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) devrait être excédentaire en 2008. M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative si, comme le préconise la FNATH, le Gouvernement entend mettre à profit cette situation pour engager au plus vite les réformes ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; grèves ; réglementation

Il n'existe pas de disposition particulière réglementant l'exercice du droit de grève des personnels des communes de moins de 10 000 habitants. M. Jean-Paul Dupré demande à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales de bien vouloir lui préciser si ce seuil ainsi fixé de 10 000 habitants correspond à celui de la population municipale de la commune, ou à celui de la ...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés que rencontre l'application de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Entrée en vigueur en janvier 2007, cette convention, qui remplace la convention « Belorgey » de septembre 2001, a pour objet de proposer le plus g...