Questions écrites de Jean-Paul Dupré

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

Malgré la promesse du Chef de l'État, voici plus d'un an, de doubler sur la durée du quinquennat le nombre d'unités de soins palliatifs, les choses n'ont guère évolué depuis. M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative si, afin de répondre à l'attente légitime de nos concitoyens en ce domaine, le Gouvernement entend enfin prendre...

Thèmes : politique extérieure ; lutte contre la faim ; politiques communautaires

M. Jean-Paul Dupré s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et européennes pour souligner qu'au printemps 2008, de nombreux pays ont été secoués par des émeutes de la faim, en particulier sur le continent africain. L'envolée des prix des denrées de base, amplifiée par un phénomène de spéculation financière et conjuguée à l'augmentation des prix du pétrole, a plongé dans la détresse 85...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; aides de l'État

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière viticole quant à l'insuffisance des crédits consacrés à la promotion de nos vins sur le marché européen. En effet, alors que ce marché représente à lui seul près des trois quarts de la consommation mondiale, c'est une enveloppe de 1,7 million d'euros seulement que le Gouvern...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le devenir de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ce service public est à son tour visé par un projet de réforme dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Les déclarations rassurantes du Gouvernement pei...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité d'envisager la revalorisation, pour l'année 2009, du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant. Malgré les engagements successifs des différents gouvernements depuis 2002, malgré la promesse faite au monde combattant par le Chef de l'État pendant la campagne pré...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Jean-Paul Dupré appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations des professionnels de l'apprentissage de la conduite. Le 13 mars dernier, les intéressés ont manifesté massivement face à l'aggravation des difficultés auxquelles ils se heurtent, du fait de l'allongement des dé...

Thèmes : tourisme et loisirs ; tourisme social ; financement

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'accès aux vacances des plus démunis. Selon une récente étude il apparaît que 12 millions de Français (soit 20 % de la population) ne partent jamais en vacances et ce pour des raisons financières. D'autre part, une enquête de l'INSEE, parue en juillet 2006, révèle qu'en 2004 21 mi...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. conséquences. santé

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les dangers que les téléphones portables présentent pour la santé des usagers et sur l'impérieuse nécessité d'appliquer le principe de précaution en la matière. Les études menées dans un certain nombre de pays - Suède, Israël, États-unis, Autriche - tendent à démontrer q...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'auto entrepreneur initié par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui ne laisse pas de susciter mécontentement, inquiétudes et interrogations au sein du monde artisanal. Annoncé comme une mesure ...

Thèmes : élevage ; PAC ; bovins. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'élevage bovin. Ce secteur d'activité traverse une crise sans précédent et ce, bien que la consommation reste ferme dans l'ensemble de l'Union européenne et notamment en France. En fait, cette situation est liée pour une large part à la flambée des prix des aliments du bétail (+27 %) dep...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité de maintenir des services de santé de proximité et de tout mettre en oeuvre pour faire barrage aux exigences de la Commission européenne en faveur de l'ouverture, sans limitation de capital, des sociétés de professionnels libéraux (SEL) à des capitaux non pr...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes suscitées par un projet visant à abaisser à deux semaines la durée de prise en charge de l'ensemble des cures thermales médicalisées. Depuis 1947, les cures thermales médicalisées bénéficient d'une prise en charge par l'assurance maladie sur une période d...

Thèmes : recherche ; CNRS ; réforme. modalités

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir du CNRS. Après la présentation, le 1er juillet 2008, du plan stratégique du CNRS « Horizon 2020 » des interrogations et des inquiétudes se font jour. Ainsi, même si dans l'immédiat l'éclatement du CNRS paraît écarté, la question de son démantèlement reste une préoccupation perm...

Thèmes : postes ; La Banque Postale ; missions

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des agents généraux d'assurance dans l'optique de l'ouverture du marché de l'assurance dommage à la Banque Postale. Ces professionnels craignent que l'arrivée de cet opérateur sur un marché déjà fortement concurrentiel ne se traduise par une fragilisation du nombre de struct...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Depuis de nombreuses années, le monde combattant réclame l'abaissement de soixante-quinze à soixante-dix ans de l'âge d'accès à la demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants. M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique si elle compte faire droit à cette revendication légitime qui participe du droit à réparation.

Thèmes : emploi ; perspectives ; ANPE et UNEDIC. fusion. conséquences

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes des salariés de l'assurance chômage dans l'optique du projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi. Alors qu'il avait été clairement indiqué que les agents de l'ANPE et de l'Unédic conserveraient leur statut actuel, ce texte ne fait apparaître aucune mesure...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

Les établissements bancaires n'ont l'obligation de signer de convention de compte courant qu'avec les particuliers, ce qui exclut de fait les professionnels. Or, il apparaît que l'absence de données contractuelles clairement établies laisse souvent la place à des approches d'analyse divergentes, laissées à la seule appréciation du gestionnaire du compte. M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la mini...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité qu'il y aurait de faciliter les conditions d'accès au crédit aux très petites entreprises. Dans la majorité des cas, l'octroi d'un prêt est conditionné par les établissements bancaires à la levée d'une éventuelle mesure de protection du patrimoine personnel du chef d'entreprise...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; calcul. conséquences

M. Jean-Paul Dupré expose à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi que l'assiette de la taxe professionnelle comporte fréquemment l'omission des bases EBM des établissements secondaires, ce qui obère les ressources fiscales des collectivités où ils sont situés, alors que l'article 1473 du CGI stipule pourtant bien que « la taxe professionnelle est établie dans chaque commune...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; représentation dans certains organismes

M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative de lui indiquer si, dans le cadre du projet de loi «Santé, Patients, Territoires», elle envisage d'introduire des dispositions visant à permettre au mouvement mutualiste d'être présent au sein de l'instance qui sera en charge du suivi conventionnel avec les professionnels de santé. Il l...