Questions écrites de Jean-Paul Dupré

Thèmes : gendarmerie ; restructuration ; conséquences

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes soulevées par un récent rapport faisant état de la possible suppression de la moitié des brigades de gendarmerie à l'horizon 2011. Même s'il ne s'agit que d'un document de travail, chacun sait que les orientations qu'il propose s'inscrivent dans le droit...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes et l'indignation suscitées par certaines déclarations laissant à penser que le système actuel, qui confie le monopole de la distribution de médicaments aux pharmaciens dans les officines, pourrait être remis en cause. Ce monopole, il convient de le rappeler, se justifie par l'o...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; effectifs de personnel. enseignants

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impérieuse nécessité de renforcer les moyens de lutte contre l'échec scolaire. Ce sont en effet 150 000 jeunes qui sortent chaque année du système scolaire sans qualification, soit 20 % d'une génération. Ce chiffre monte à 40 % dans les quartiers défavorisés. Or, alors que tous les moyens devraient être mobil...

Thèmes : postes ; La Poste ; ouverture à la concurrence. compatibilité. missions de service public

Malgré une forte opposition, le Parlement européen vient de donner son accord à une libéralisation totale des services postaux, tout en repoussant au 1er janvier 2011 cette ouverture à la concurrence. Le projet de directive, qui soumet donc à la concurrence les plis de 50 grammes, dernier monopole laissé aux opérateurs historiques depuis le 1er janvier 2006, doit maintenant être soumis aux État...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; affiliation ; retraité. ressortissants communautaires. titulaires de pension extracommunautaire

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation au regard de l'assurance maladie des ressortissants européens retraités, dûment établis sur le territoire français, qui perçoivent un avantage vieillesse servi par un État extra européen. Conformément au décret n° 2007-371 du 21 mars 2007, pris en application de la loi sur l'immig...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; exercice de la profession. décret d'application. publication

M. Jean-Paul Dupré expose à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports que l'article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a créé un article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale rendant obligatoire la fourniture d'un devis puis d'une facture au patient par les chirurgiens-dentistes. Le contenu des informations devant figurer sur le devis et la facture ...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'intérêt que présenterait l'application du taux réduit de TVA (5,5 %) pour les services funéraires. Les dépenses liées aux obsèques peuvent représenter une charge importante pour le budget des ménages les plus modestes. Or, l'application du taux réduit de TVA permettrait de dim...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes suscitées par le projet de réforme du baccalauréat professionnel. Ce projet prévoit en particulier de ramener le cursus de préparation du bac professionnel de quatre à trois années. Parents d'élèves et enseignants craignent qu'à très court terme cette réforme ne se traduise par la disparition du...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; plan de modernisation sanitaire. financement

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité qu'il y aurait de mettre en oeuvre un plan de modernisation sanitaire en faveur de la filière du foie gras. Dans le prolongement de la Charte de progrès sanitaire définie en liaison avec les pouvoirs publics et destinée à imposer des pratiques plus exigeantes aux éleveurs, il importe à prése...

Thèmes : femmes ; égalité professionnelle ; rémunérations. mise en oeuvre

En France, l'écart moyen de rémunération entre hommes et femmes est de l'ordre de 12 %. Bien qu'inférieure à la moyenne européenne, cette inégalité est importante et tout à fait intolérable. M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de parvenir le plus rapidement possible à une véritable p...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. protection. frelon asiatique

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes posés par l'arrivée, sur le territoire français, des frelons asiatiques. L'expansion rapide de cet insecte ne laisse pas d'inquiéter la filière apicole en raison de son impact économique par la prédation importante d'abeilles. L'arrivée de cet insecte nourrit également un certain nombre d'i...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la formation professionnelle des médecins généralistes. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) révèle que ces praticiens consacrent 285 heures par an à recevoir les visiteurs médicaux, mais que 35 à 42 % d'entre eux disent ne pas être satisfaits de l'information médic...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

Depuis de nombreuses années, le monde combattant réclame l'abaissement de soixante-quinze à soixante-dix ans de l'âge d'accès à la demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique s'il compte faire droit à cette revendication légitime qui participe du droit à réparation.

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Paul Dupré expose à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports que le « Plan Maladies Rares » initié pour la période 2005-2008 a suscité un formidable espoir pour les quelques 4 millions de personnes souffrant d'une ou plusieurs des 8000 maladies orphelines répertoriées. De nombreuses inquiétudes se font jour ici et là dans l'optique de la fin programmée par le Gouverneme...

Thèmes : santé ; maladies rares ; lutte et prévention

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique nationale de recherche ambitieuse pour les maladies rares. Alors que l'année 2004 a vu la reconnaissance des maladies rares comme priorité de santé publique et le lancement d'un plan national de quatre ans qui a permis la mise en réseau de la rech...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'injustice que constitue l'absence de bonus fiscal pour l'emploi d'une aide à domicile par une personne retraitée. La réduction d'impôt accordée, sous certaines conditions, au titre des dépenses supportées pour l'emploi d'un salarié à domicile pourra désormais prendre la forme ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la création d'une franchise médicale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Ce nouveau dispositif est parfaitement injuste puisqu'il touche indifféremment tous les assurés, quel que soit leur niveau de ressources. Il pénalise en outre gravement, en part...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

Dans son dernier rapport sur le financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes observe que notre pays souffre moins d'un manque de médecins que de leur répartition inadaptée, à la fois sur le territoire - les villes étant mieux dotées que la campagne - et en spécialités (la proportion de médecins généralistes par rapport aux spécialistes est insuffisante). Face à cette situation, ce mê...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le caractère injuste et néfaste du projet de création de nouvelles franchises médicales. Après les cadeaux fiscaux aux contribuables les plus aisés, c'est la potion amère qui est aujourd'hui servie aux assurés sociaux. Sous couvert d'une noble cause, le financement de la lutte contre la maladi...

Thèmes : TVA ; taux ; honoraires des avocats

M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique si, comme le propose le Conseil national des barreaux et comme cela serait fortement souhaitable, le Gouvernement envisage d'élargir l'application du taux minoré de TVA de 5,5 % à tous les services juridiques et judiciaires rendus aux particuliers. Il lui rappelle qu'une telle mesure serait con...