Jean-Paul Dupré
Question N° 13941 au Ministère du Budget
Question soumise le 1er janvier 2008
M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique si, comme le propose le Conseil national des barreaux et comme cela serait fortement souhaitable, le Gouvernement envisage d'élargir l'application du taux minoré de TVA de 5,5 % à tous les services juridiques et judiciaires rendus aux particuliers. Il lui rappelle qu'une telle mesure serait conforme aux principes adoptés le 11 décembre 2007 par le Parlement européen sur la simplification et la rationalisation des taux réduits de TVA applicables aux services locaux qui n'affectent pas le commerce intracommunautaire.
Réponse émise le 18 mars 2008
Les règles communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) limitent l'application du taux réduit, c'est-à-dire un taux inférieur à 15 %, aux seules opérations inscrites à l'annexe III de la directive communautaire n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 portant refonte de la réglementation communautaire en matière de TVA. Les prestations de nature juridique et judiciaire n'y figurent pas en tant que telles et relèvent par conséquent du taux normal de la taxe. Cela étant, le droit communautaire permet l'application d'un taux réduit de TVA à certaines prestations ayant un caractère social marqué. C'est sur ce fondement que la France soumet au taux réduit de 5,5 % la rémunération perçue par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire l'indemnité reçue de l'État, mais également, en cas de prise en charge partielle par l'État, la contribution versée par le bénéficiaire de l'aide. En effet, les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle, et notamment celles relatives au niveau des ressources du bénéficiaire peuvent justifier, au regard du droit communautaire, l'application du taux réduit. Il n'est pas envisageable d'aller au-delà. En outre, la mesure proposée, visant à appliquer le taux réduit à l'ensemble des prestations d'avocats rendues aux particuliers, aurait vocation à s'appliquer quelles que soient les ressources du demandeur ; dès lors, la prestation ne présenterait plus le caractère social marqué nécessaire à l'application d'un tel taux. Par ailleurs, les priorités du Gouvernement, dans le cadre de la négociation communautaire portant sur les taux réduits de TVA, sont d'obtenir, d'une part, la pérennisation de l'application de taux réduits aux services prestés localement, tels que les services d'aide à la personne et les travaux dans les logements et, d'autre part, la possibilité d'appliquer un taux réduit aux services de restauration.
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