Questions écrites de Jean-Paul Dupré

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; médecins. effectifs de personnel

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'urgente nécessité de renforcer les moyens de la médecine scolaire. Les médecins de l'éducation nationale sont en nombre beaucoup trop insuffisant pour faire face à l'ensemble des missions qui leur sont dévolues. On compte en effet seulement 1 201 médecins de l'éducation nationale pour 12,4 millions d'élèves. ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; polyhandicapés

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'urgente nécessité de définir un statut qui garantisse enfin les droits spécifiques des personnes polyhandicapées. En effet, si la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît bien le polyhandicap, sa prise en c...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; perspectives

M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la politique que le Gouvernement entend conduire dans le domaine des soins palliatifs. Dans son dernier rapport annuel, le Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement propose une augmentation d'un tiers des crédits accordés au développement des soins pal...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : cadastre ; informatisation. conséquences. communes

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessité de maintenir le service du cadastre dans l'Aude. Depuis deux siècles, ce service est un interlocuteur incontournable du monde rural. Le professionnalisme, le sens de l'écoute et la parfaite connaissance du terrain, permettent en effet aux agents du cadastre d'apport...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis. Pour bénéficier de cette aide il faut justifier notamment de ressources mensuelles inférieures à 550 euros. De l'avis général ce plafond est beaucoup trop ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétante progression de l'obésité en France. Le taux annuel de croissance de l'obésité est en effet désormais de 5,7 % et les enfants sont les premières victimes de ce fléau. En cause principalement des comportements alimentaires défavorables générés par de véritables harcellements que le...

Thèmes : urbanisme ; droit de préemption ; experts agricoles et fonciers. exercice de la profession

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le caractère communicable aux experts agricoles et fonciers et immobiliers de l'ensemble des déclarations d'aliéner (DIA) dont les communes sont destinataires. Hormis dans le cadre d'un mandat délivré par l'autorité judiciaire sur lequel elle n'est pas compétente pour s...

Thèmes : politique extérieure ; Laos ; droits de l'homme

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation dramatique des réfugiés Lao Hmongs en Thaïlande. Près de 8 000 personnes d'origine Hmong se sont réfugiées dans ce pays pour fuir les persécutions dont elles étaient victimes au Laos et sont actuellement regroupées dans le camp de Huai Nam Khao dans la province de Petchabun. Or des ac...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre de la défense s'il est dans les intentions du Gouvernement français : de déclarer un moratoire sur la production, l'utilisation, la commercialisation et le transfert des bombes à sous-munitions ; d'oeuvrer à l'adoption d'un traité international d'interdiction des bombes à sous-munitions en 2008.

Thèmes : commerce extérieur ; balance commerciale ; bilan et perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'inquiétante progression du déficit commercial de la France au cours des derniers mois. Selon les données publiées par les douanes, notre pays a enregistré en septembre un solde négatif de son commerce extérieur de 3,083 milliards d'euros, soit près de 400 millions de plus qu'en...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'exonération de cotisations sociales afférentes aux mécanismes d'intéressement tels que les stock-options. Le rapport annuel de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale, rendu public le 12 septembre, estime que les exonérations ont fait perdre 3 milliards d'euros de recettes en 2005. Pour ...

Thèmes : associations ; bénévolat ; formation. aides de l'État

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'insuffisance des crédits alloués à la formation des bénévoles au titre du conseil du développement de la vie associative (CDVA). Aucune progression du montant de ces crédits n'est prévue pour 2008. Le CDVA et le CNAJEP (comité national des associations de jeunesse et d'éducation populaire) e...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Jean-Paul Dupré * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière porcine. La hausse considérable du prix des céréales depuis quelques mois a pour corollaire une augmentation considérable des coûts de production. Il faut savoir en effet que dans l'alimentation la part des céréales est d'environ 70 % et qu'elle représente désormais 66 % du c...

Thèmes : associations ; associations de jeunesse et d'éducation ; financement

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les problèmes posés par le désengagement de l'État à l'égard des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Le projet de loi de finance pour 2008 fait apparaître un désengagement de l'État à hauteur de cinq millions d'euros dans l'aide qu'il apporte à l'action, aux projets et au foncti...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret fixant une rémunération minimum pour les étudiants suivant des stages de plus de trois mois. Ce projet prévoit une rémunération à hauteur de 30 % du SMIC à partir du premier jour du quatrième mois de stage. Concrètement cela signifie qu'un étudiant travaillant quatre m...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; jeunes. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation dramatique de l'emploi des jeunes. Alors que des milliers de jeunes continuent de sortir chaque année de notre système éducatif sans formation, sans qualification, alors que des dizaines de milliers d'autres peinent à s'insérer dans le marché de l'emploi ou sont dans l'obligation...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; rythmes scolaires ; aménagement. conséquences

Suite à l'annonce de la suppression des cours du samedi matin dans l'enseignement primaire, M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui indiquer quelles seront les conséquences de cette mesure sur les obligations de service des personnels.

Thèmes : enseignement ; programmes ; apprentissage de l'orthographe

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'apprentissage de l'orthographe. Depuis de nombreuses années l'on assiste à une baisse dramatique de l'acquisition et de la maîtrise de la langue écrite, en particulier de l'orthographe grammaticale. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation préoccupante.

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. perspectives

M. Jean-Paul Dupré interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le devenir des missions locales. Le Conseil national des missions locales (CNML) a fait la proposition, voici quelques mois, de se transformer en agence nationale avec des déclinaisons régionales. Cette agence aurait pour fonction de « proposer une politique nationale pour l'insertion sociale et professi...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

M. Jean-Paul Dupré * souhaite appeler l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. La loi prévoit que le trop-perçu sur ces contrats, appelé « bénéfices techniques et ...