Jean-Paul Dupré
Question N° 6467 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'exonération de cotisations sociales afférentes aux mécanismes d'intéressement tels que les stock-options. Le rapport annuel de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale, rendu public le 12 septembre, estime que les exonérations ont fait perdre 3 milliards d'euros de recettes en 2005. Pour la Cour des comptes, il est clair en effet que les stock-options sont bien un revenu lié au travail, donc normalement taxables. Or aucune mesure en ce sens ne figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 présenté le 24 septembre. Alors que le Gouvernement avait là la possibilité de réduire en grande partie le déficit de la sécurité sociale, il a fait le choix de l'instauration d'une franchise médicale, mettant ainsi à contribution, une fois de plus, les assurés sociaux. Il lui demande si, dans un souci d'équité, elle compte suivre les recommandations de la Cour des comptes et prendre donc des mesures visant à la taxation des stock-options.
Réponse émise le 12 février 2008
L'octroi de stock-options et l'attribution gratuite d'actions permettent d'associer davantage les salariés aux résultats de leur entreprise : à ce titre, ces dispositifs constituent un outil précieux pour la gestion des ressources humaines. Cependant, de nombreux observateurs - dont la Cour des comptes dans son dernier rapport sur la sécurité sociale - ont relevé que le prélèvement social n'était pas adapté à ces nouvelles formes de rémunération. C'est pourquoi la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2007 instaure, en son article 13, deux nouvelles contributions, l'une à la charge des employeurs, l'autre à celle des salariés, sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et les attributions gratuites d'actions. Le taux de la contribution patronale est fixé à 10 %. Cette contribution s'appliquera, au choix de l'employeur, soit sur une assiette égale à la juste valeur des options telle qu'estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales, soit à 25 % de la valeur des actions, à la date de la décision d'attribution. D'un taux de 2,5 %, la contribution à la charge du salarié sera recouvrée lors de la cession des actions. Enfin, le produit de ces contributions sera affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie. Cette réforme permettra à la sécurité sociale de bénéficier de la dynamique de croissance que ces modes particuliers de rémunération entretiennent.
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