Jean-Paul Dupré
Question N° 14045 au Ministère de la Défense
Question soumise le 1er janvier 2008
M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre de la défense s'il est dans les intentions du Gouvernement français : de déclarer un moratoire sur la production, l'utilisation, la commercialisation et le transfert des bombes à sous-munitions ; d'oeuvrer à l'adoption d'un traité international d'interdiction des bombes à sous-munitions en 2008.
Réponse émise le 19 février 2008
La France est particulièrement sensible aux risques humanitaires liés aux mines antipersonnel et aux restes explosifs de guerre. Comme l'a souligné le rapport d'information de décembre 2006 fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, la France fait preuve d'une attitude particulièrement responsable en matière d'armes à sous-munitions. À cet égard, la France n'a pas utilisé de telles armes depuis 1991 et les dernières à avoir été fabriquées en France l'ont été au début de l'année 2002. La France estime que l'utilisation de ces armes ne doit se concevoir que dans le strict respect du droit international humanitaire. Une attention toute spécifique est portée à la mise en oeuvre pleine et entière des normes internationales en vigueur, et au respect de ses engagements en matière de sécurité, de désarmement et de protection des populations. Elle est ainsi partie, depuis 2001, au protocole I additionnel de 1977 aux conventions de Genève de 1949, qui définit les grands principes fondamentaux de protection des populations civiles contre les effets des hostilités, notamment l'interdiction des maux superflus et les principes de discrimination et de précaution dans l'attaque, dont découle l'attention constante de réduire au minimum les dommages collatéraux. La France considère ce document comme un pilier fondamental du droit international humanitaire et souhaite son universalisation dans les meilleurs délais possibles, afin que puissent être mieux respectées les exigences d'humanité durant les conflits armés. La France a par ailleurs participé activement à la négociation du protocole V additionnel à la convention de Genève de 1980, entré en vigueur le 12 novembre 2006. Ce protocole, ratifié par la France le 31 octobre 2006, vise à apporter sur le terrain une solution efficace au problème humanitaire posé par le fléau des restes explosifs de guerre qui continuent, après les hostilités, de menacer les populations civiles dans les zones affectées par les conflits armés. Ce document impose en effet aux États parties de prendre, à l'issue d'un conflit, des mesures pratiques afin de réduire les risques et effets liés aux restes explosifs de guerre dans les zones affectées et sous leur contrôle (marquage puis enlèvement, retrait ou destruction de ces restes). En 2008, la France collaborera aux négociations sur les armes à sous-munitions au sein de la convention de Genève de 1980 sur certaines armes classiques, en exécution du mandat adopté en novembre 2007 par la conférence des États parties à cette convention. La France participe également aux négociations du processus d'Oslo, dont l'objectif est d'élaborer d'ici à la fin de l'année 2008 un nouvel instrument international juridiquement contraignant, en vue d'obtenir l'interdiction des armes à sous-munitions qui causent des dommages inacceptables aux populations civiles. La France entend poursuivre son action déterminée pour aboutir au plus vite à l'interdiction des armes les plus dangereuse pour les populations civiles. Elle déploie actuellement tous les efforts pour convaincre les États qui possèdent, utilisent et exportent des armes à sous-munitions d'adhérer à ces démarches. La convention de Genève de 1980 sur certaines armes classiques, qui réunit les États producteurs et utilisateurs, constitue, à cet égard, un forum de négociation privilégié que 1a France souhaite soutenir et valoriser. Dans ce contexte, il apparaît que l'instauration d'un moratoire immédiat sur toutes les armes à sous-munitions, sans distinction aucune, ne serait aucunement de nature à favoriser la poursuite des travaux dans la voie d'une plus grande efficacité.
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