Questions écrites de Jean-Paul Dupré

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers ; heures supplémentaires. perspectives

M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports quelles mesures elle envisage de mettre en oeuvre afin de permettre le paiement rapide ou la récupération des heures supplémentaires qui se sont accumulées ces dernières années chez une grande partie des personnels hospitaliers.

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes quels moyens la France entend mobiliser en 2008 pour contribuer à l'assistance aux victimes et à la protection des populations civiles menacées par des sous-munitions non explosées.

Thèmes : étrangers ; droit d'asile ; recours suspensif. perspectives

M. Jean-Paul Dupré expose à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire que, selon les chiffres publiés par l'OFPRA, en 2007, 28 % des demandes d'asile, soit environ un tiers des 35.000 demandes enregistrées, ont été examinées en procédure accélérée, dite prioritaire. Or, faut-il le rappeler, la procédure prioritaire ne laisse qu'une ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des dirigeants de magasins de bricolage et d'aménagement de la maison devant la réduction à 60, voire 30 jours, des délais de paiement maximum de leurs fournisseurs telle que prévue dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie. Le délai actuel de paiement dans ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons à des associations. champ d'application

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'iniquité de traitement qui existe entre associations reconnues d'utilité publique et fondations reconnues d'utilité publique en matière d'avantages fiscaux liés aux dons qui leurs sont faits. Bien que la plupart des associations reconnues d'utilité publique interviennent dans ...

Thèmes : agriculture ; semences ; semences anciennes. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de prendre des mesures visant à assurer la sauvegarde de la biodiversité végétale alimentaire face à certains intérêts privés. La récente condamnation en appel de l'association Kokopelli, prévenue d'avoir vendu des sem...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; Tibet. attitude de la France

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la gravité de la situation au Tibet. Les troubles qui ont éclaté le 10 mars à Lhassa, la capitale, et qui se sont étendus depuis lors dans différentes régions du Tibet ont été sévèrement réprimés par les autorités chinoises. Les victimes de cette répression sanglante se comptent désormais par diza...

Thèmes : politique extérieure ; pays en voie de développement ; sida. lutte et prévention

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité de renforcer l'aide internationale en faveur d'une meilleure prise en charge des malades atteints du sida dans les pays pauvres. Dans le monde, environ 40 millions de personnes sont aujourd'hui contaminées par le virus du sida. Dans les pays pauvres, les populations, souvent livrées à...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des délégués à la mémoire combattante. Au nombre de 70 pour toute la France, ces agents contractuels qui oeuvrent au sein des directions départementales de l'ONAC, pour certains d'entre eux depuis une dizaine d'années, et qui ont grandement contribué à développer les actions...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire une nouvelle fois l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir des tribunaux d'instance de Limoux et Castelnaudary dans l'optique du projet de réforme de la carte judiciaire. En effet, la réponse qu'elle lui a apportée à sa question écrite n° 1248 du 24 juillet 2007 se borne à énoncer des considérations générales et n'apporte aucune in...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le délai d'attribution des demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) déplore de constater que le délai de quatre mois pour l'attribution de l'AAH n'est pas respecté par la plupart des m...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; zones de revitalisation rurale. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nécessité de mettre en oeuvre de nouvelles mesures en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes faiblement qualifiés issus des zones de revitalisation rurale (ZRR). La suppression simultanée, au 1er Janvier 2008, des exonérations attachées aux contrats de professionnalisation et cel...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Jean-Paul Dupré demande à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants de bien vouloir lui indiquer si, comme le réclame avec force le monde combattant, il envisage d'engager une étude visant à améliorer la situation des anciens combattants titulaires d'une pension militaire d'invalidité. Il lui rappelle qu'il existe en effet en la matière une iniquité de traitement préjud...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'urgente nécessité de mettre en place un véritable revenu d'existence en faveur des personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante. Malgré les promesses réitérées, notamment lors de l'examen par le Parlement de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la parti...

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; Darfour. force d'intervention. déploiement

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les préoccupations d'Amnesty International face à l'aggravation de la situation au Darfour. Alors même que plus de 200 000 personnes ont perdu la vie depuis le début du conflit qui ravage cette région depuis 2003, que plus de deux millions d'autres ont été déplacées et vivent dans des conditions i...

Thèmes : impôts et taxes ; redevance audiovisuelle ; exonération. réglementation

Suite à l'alignement en 2004 de la collecte de la redevance audiovisuelle sur celle de la taxe d'habitation, quelque 800 000 foyers, des personnes âgées ou aux revenus modestes, vont perdre à partir de 2008 le bénéfice de l'exonération de la redevance audiovisuelle qui leur était accordée depuis des années. Cette mesure va ainsi accentuer les difficultés que connaissent de plus en plus de perso...

Thèmes : professions sociales ; travailleurs sociaux ; titulaires d'un diplôme de l'Union européenne. qualification. reconnaissance

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le problème de la reconnaissance et de l'assimilation des titres et diplômes en travail social détenus par des ressortissants de l'Union européenne. Une note de service du ministère de la solidarité, DGAS/ATTS/4.A n° 2002-195 du 9 avril 2002 relative à la reconnaissance et à l'assi...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes suscitées par la mise sur le marché d'un nouvel insecticide systémique destiné au traitement des semences de maïs, le "cruiser". Bien qu'elle ait émis un avis favorable pour l'autorisation de mise sur le marché de ce produit, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) r...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; rythmes scolaires ; aménagement

Suite à l'annonce de la suppression des cours du samedi matin dans l'enseignement primaire, M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre de l'éducation nationale quelles seront les conséquences de cette mesure pour les élèves. Les heures du samedi matin seront-elles réparties dans la semaine ? Si elles sont supprimées, quelles matières seront concernées ? Il lui demande, s'agissant des élèves en...

Thèmes : commerce extérieur ; importations ; produits dérivés du phoque. interdiction

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la nécessité qu'il y a de prendre des mesures visant à renforcer la protection du phoque du Groenland et du phoque à capuchon et à interdire l'importation et la commercialisation des produits dérivés de ces espèces. Il est en effet fortement à craindre, de l...