Jean-Paul Dupré
Question N° 2306 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 août 2007
M. Jean-Paul Dupré interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le devenir des missions locales. Le Conseil national des missions locales (CNML) a fait la proposition, voici quelques mois, de se transformer en agence nationale avec des déclinaisons régionales. Cette agence aurait pour fonction de « proposer une politique nationale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, dynamiser et animer le réseau, garantir la gestion administrative et financière du réseau, évaluer les résultats ». Ce projet présenterait plusieurs avantages et en particulier celui de donner une cohérence à la part de gouvernance de l'État - aujourd'hui répartie entre le CNML, la DGEFP qui gère les financements État et la DARES, chargée de l'évaluation - et de donner plus de cohésion également à l'action des différents acteurs qui interviennent dans le réseau, à savoir Etat, régions et collectivités locales. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition du CNML de se transformer en agence nationale.
Réponse émise le 1er janvier 2008
L'insertion professionnelle des jeunes est une priorité du Gouvernement, et, à ce titre, les missions locales accompagnent chaque année un million de jeunes dans leurs parcours d'insertion, en particulier dans le cadre du programme du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), qui leur confie l'accompagnement vers l'emploi de 160 000 d'entre eux. Cette action s'insère dans celle du service public de l'emploi (SPE), pour le compte duquel les missions locales (ML) assument de plus des missions de cotraitance pour 100 000 jeunes par an. Les 500 structures impliquent fortement les élus locaux qui assurent la présidence des conseils d'administration. L'État apporte 162 MEUR de subventions aux ML en 2008 tout comme en 2007. Pour donner à ce partenariat toute son efficacité, une réforme des modalités de conventionnement des ML par l'État a été préparée tout au long de l'année 2007 avec les acteurs du secteur. Cette démarche a été formalisée par la circulaire du 12 octobre 2007 relative au conventionnement des ML. Elle sera mise en oeuvre pour l'année 2008 et clarifiera ainsi les attentes réciproques des structures et de l'État au regard de l'efficacité de l'accompagnement des jeunes vers l'emploi. C'est au niveau de chacune de ces structures et des territoires que la bataille pour l'emploi des jeunes doit continuer d'être conduite, en lien avec les acteurs des régions, du monde économique. Dans ce contexte, la question de la gouvernance centrale d'un tel réseau, historiquement constitué à partir de fortes initiatives locales, et financé par l'État à hauteur de 40 %, ne semble pas pouvoir recevoir comme réponse - administrative - celle d'une agence nationale. Il s'agit au contraire de favoriser les mobilisations d'acteurs issus du monde de l'entreprise, des élus, de l'État, en faveur de l'emploi des jeunes, au plus près des réalités de terrain. Le Conseil national des missions locales (CNML) est dans son rôle de conseil du Gouvernement lorsqu'il énonce des propositions. Pour ce qui est des arbitrages du Gouvernement, l'amélioration de la performance des ML dans l'accompagnement des jeunes vers l'emploi repose sur la mobilisation forte de tous les partenaires et la réforme à venir du SPE amené à répondre mieux encore à ce défi. La création d'une agence - qui pourrait apparaître critiquable aux partenaires notamment élus du réseau par son effet de centralisation - ne semble donc pas de nature à apporter d'amélioration spécifique à la situation actuelle. Le Gouvernement s'attachera à renforcer les liens des ML avec le SPE, dans le cadre de la réforme du SPE actuellement menée avec les partenaires sociaux. Enfin, le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi continuera naturellement de dialoguer avec les différentes instances susceptibles de dynamiser l'action des missions locales, en particulier, l'association de ses présidents, et d'examiner avec la plus grande attention les propositions du CNML placé auprès de lui.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.