Questions écrites de Jean-Paul Dupré

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; accès à une fourniture minimale d'eau et d'énergie. fonds de solidarité. fonctionnement

Les départements assurent la gestion, donc la responsabilité des fonds de solidarité pour les fournitures d'énergie dans les logements des personnes défavorisées. Une mission jusqu'ici partagée avec EDF et GDF, partenaires de l'Association des départements de France. M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui indiquer ce qu'il en sera à l'aven...

Thèmes : enseignement ; établissements ; violence. protection des enseignants

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la multiplication de menaces, insultes et agressions visant des personnels de l'Éducation nationale. Pour l'année scolaire 2006-2007, la Fédération des autonomes de solidarité (FAS) a enregistré quelque 1 760 dossiers faisant l'objet d'une suite judiciaire à la suite de menaces, insultes et agressions sur des p...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; opérations postales. pièces justificatives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les difficultés que rencontrent les demandeurs d'asile auprès de certains bureaux de poste. Lorsqu'un demandeur d'asile souhaite retirer son courrier, il n'est pas rare que des bureaux de poste s'y opposent au motif de non-production d'une pièce d'identit...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; exportations. aides de l'État

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique volontariste pour soutenir nos exportations de vins. Est-il besoin de le rappeler, la viticulture méridionale traverse une crise sans précédent. Une situation qui s'explique certes par la baisse de la consommation de vins en France, mais aussi en particulier...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, finances et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des agents reclassés de La Poste. La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, qui a transformé l'administration des PTT en deux exploitants publics distincts - La Poste et France Télécom -, a débouché sur une réforme sociale qui s'est déroulée en deux étapes. Dans un premier temps, tous les ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; ouverture du marché. conséquences

Si l'on en croit certaines déclarations, EDF estimerait que les tarifs régulés d'électricité ont vocation à disparaître à l'horizon 2010. M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend oeuvrer en faveur du maintien des tarifs régulés de l'électricité.

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du Nord ; date

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la date de commémoration de la guerre d'Algérie. L'ancien Président de la République, M. Jacques Chirac, a fait du 5 décembre la journée de commémoration. Il s'agit du décret du 26 septembre 2003 instituant une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France pendant la guerre...

Thèmes : presse et livres ; maisons d'édition ; petits éditeurs. tarifs postaux

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'urgente nécessité de favoriser l'instauration d'un tarif postal préférentiel pour les livres et revues littéraires. La Poste a toujours été l'un des outils privilégiés de diffusion des livres et revues littéraires des éditeurs indépendants auprès des libraires, des bibliothèques et du public. Or ...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

Les prix des carburants à la pompe atteignent depuis quelques mois des niveaux record. Cette augmentation a certes été atténuée par la bonne tenue de l'euro face au dollar, mais elle n'en constitue pas moins une charge de plus en plus lourde dans le budget des ménages et des entreprises. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté de défendre le pouvoir d'achat et d'aider au développement d...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impérieuse nécessité d'abroger l'article 89 de la loi de décentralisation du 13 août 2004 faisant obligation aux communes de financer les frais de scolarisation des enfants domiciliés sur leur territoire mais inscrits dans une école privée choisie par les parents dans une autre commune. Non seulement elle gén...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; santé. accès aux soins

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité qu'il y aurait de mettre en place une aide spécifique à l'acquisition d'une complémentaire santé pour le public étudiant. En effet, une récente enquête réalisée auprès de 14 000 étudiants révèle que seuls 83,5 % des étudiants déclarent avoir une mutuelle complémentaire. Le mo...

Thèmes : santé ; soins et maintien à domicile ; accompagnement familial. conséquences financières

Dans son dernier rapport, le Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement propose notamment de rémunérer le congé pris par des proches d'une personne en fin de vie à l'instar des congés de maternité et paternité. M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports si, comme cela serait hautement souhaitable, le Gouverne...

Thèmes : agriculture ; viticulteurs ; revendications

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'urgente nécessité d'effectuer le paiement des distillations auxquelles les viticulteurs méridionaux ont souscrit en 2006. Conscients de la nécessité d'assainir le marché et de résorber en particulier les excédents reportés d'année en année depuis 2004, ces professionnels ont souscrit massivement à la d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la revalorisation de la retraite du combattant. Le montant de la retraite du combattant équivaut actuellement à 37 points d'indice. Le monde combattant est dans l'attente depuis de nombreuses années de mesures de revalorisation. Il lui demande si, dans le cadre de la prochaine loi d...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir des tribunaux d'instance de Limoux et Castelnaudary dans l'optique du projet de refonte de la carte judiciaire. Cette réforme suscite de très nombreuses inquiétudes quant au devenir de ces juridictions, des inquiétudes d'autant plus grandes qu'en dépit des effets d'annonce quant à une volont...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'il ne pense pas qu'il serait plus équitable de prendre en compte 37,5 années d'assurance tous régimes confondus au lieu de 37,5 années agricoles pour bénéficier des revalorisations des petites retraites non salariées agricoles.

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre aphteuse. lutte et prévention

M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de la vaccination anti-aphteuse. Le retour de la fièvre aphteuse en Grande Bretagne suscite l'inquiétude légitime des éleveurs français. Face à la menace d'extension de l'épidémie, d'aucuns préconisent de recourir à la vaccination anti-aphteuse, pratique qui a eu cours pendant longtemps dans la...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'insuffisance des effectifs d'examinateurs du permis de conduire. Les recrutements intervenus entre 2000 et 2006 ont tout juste suffi à compenser la mise en place de la réduction hebdomadaire du temps de travail et l'augmentation de la durée des épreuves pratiques du permis voiture qui est passé de 22 à ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le système d'attribution des places aux écoles de conduite. De nombreux professionnels considèrent que le système actuel est insatisfaisant et proposent, s'agissant des places d'examen théorique, que celles-ci soient attribuées en fonction des dossiers enregistrés en préfecture. Quant aux places d'examen ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'il envisage d'ouvrir l'accès aux revalorisations des petites retraites aux personnes exclues du dernier dispositif de revalorisation et dont le montant de retraite reste inférieur à celui du minimum vieillesse, notamment les retraites de droit personnel ayant pris effet à compter de 2002 ; les chefs d'exploitation ou ...