Jean-Paul Dupré
Question N° 2069 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 7 août 2007
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les difficultés que rencontrent les demandeurs d'asile auprès de certains bureaux de poste. Lorsqu'un demandeur d'asile souhaite retirer son courrier, il n'est pas rare que des bureaux de poste s'y opposent au motif de non-production d'une pièce d'identité autre que le titre de séjour, pourtant établi par les préfectures et comportant une photo d'identité de l'intéressé. De même, la délivrance de courriers recommandés est parfois impossible, ainsi que l'ouverture d'un compte postal, voire le retrait d'argent sur un compte déjà ouvert. Cette situation, dénoncée avec force, à juste raison, par l'association France terre d'asile, est parfaitement intolérable. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour qu'il soit mis un terme définitif à ces pratiques.
Réponse émise le 27 novembre 2007
Les documents de séjour provisoires, nominatifs et porteurs de photographies, qui sont remis aux demandeurs d'asile doivent en principe leur permettre de relever leur courrier. Le groupe La Poste, en outre, a indiqué que des instructions avaient été récemment adressées aux bureaux de poste afin de permettre la remise du courrier recommandé aux demandeurs d'asile sur présentation d'un document de séjour, même s'il n'est plus en cours de validité, dès lors que la photographie qui y est apposée permet d'identifier le porteur du titre. En ce qui concerne l'ouverture d'un compte bancaire, la présentation d'un document officiel comportant une photographie est l'une des conditions exigées par le code monétaire et financier. La Poste autorise l'ouverture de livrets A sur présentation d'une pièce d'identité, provisoire ou non. Au demeurant, l'association France Terre d'asile a déposé le 23 juillet 2007 une réclamation à ce sujet auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Il appartient désormais à cette autorité indépendante de se prononcer.
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