Jean-Paul Dupré
Question N° 2304 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 7 août 2007
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité qu'il y aurait de mettre en place une aide spécifique à l'acquisition d'une complémentaire santé pour le public étudiant. En effet, une récente enquête réalisée auprès de 14 000 étudiants révèle que seuls 83,5 % des étudiants déclarent avoir une mutuelle complémentaire. Le motif du coût est généralement avancé comme cause de renoncement à l'acquisition d'une complémentaire santé. On observe en outre que 22 % de ces étudiants renoncent aux soins pour des raisons financières. Cette situation est parfaitement inacceptable et appelle donc la mise en oeuvre urgente de mesures visant à permettre à l'ensemble de la population étudiante de pouvoir bénéficier de l'accès aux soins. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Il lui demande également si, comme cela paraît hautement souhaitable, elle envisage d'offrir aux étudiants la possibilité de fractionner en dix fois le paiement des droits de sécurité sociale.
Réponse émise le 30 octobre 2007
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a souhaité mettre en place une véritable stratégie pluriannuelle d'amélioration des conditions de vie étudiante. Pour établir un diagnostic partagé et définir des orientations précises, une vaste concertation a été lancée et des groupes de travail ont été réunis en juillet 2007. Parmi les thèmes traités, la santé et la protection sociale des étudiants constituent des thèmes prioritaires. À ce titre, l'accès à une complémentaire santé pour les étudiants qui n'en ont pas les moyens figure au nombre des préconisations des participants aux groupes de travail. Le chèque-santé constitue ainsi une modalité permettant d'atteindre cet objectif pour certaines mutuelles étudiantes. Toutefois, cette mesure suppose de bien connaître le public concerné. Les études sur le nombre d'étudiants ne possédant pas de couverture complémentaire conduites par l'observatoire de la vie étudiante, affichent un taux de 9 %. On note aussi que, parmi les étudiants non adhérents, tous n'éprouvent pas le besoin d'acquérir une complémentaire santé car ils s'estiment en bonne santé. La difficulté de la mise en place d'une telle mesure réside donc dans la quantification des besoins mais aussi dans le mode opératoire, car elle pourrait être discriminante envers les autres jeunes de 18-25 ans se trouvant dans les mêmes conditions économiques que les étudiants. Enfin, il existe déjà une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire de santé mise en place par la loi relative à l'assurance maladie du 13 août 2004. Sous certaines conditions de ressources, les étudiants peuvent en bénéficier. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a par ailleurs relevé ce plafond de ressources pour l'accès à cette aide au niveau du plafond de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire majoré de 20 %. Le montant de cette aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé (ACS) s'élève ainsi à 100 euros pour les jeunes de moins de 25 ans. Une large information sur cette aide, peu connue au demeurant, va être assurée par les CROUS auprès des étudiants à la rentrée universitaire. Pour ce qui concerne la possibilité de paiement fractionné des droits de sécurité sociale étudiante et des droits d'inscription, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé que cette mesure prendrait effet dès la rentrée 2008 : le fractionnement se fera sur les trois premiers mois de l'année universitaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.