Jean-Paul Dupré
Question N° 2314 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 7 août 2007
M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'il envisage d'ouvrir l'accès aux revalorisations des petites retraites aux personnes exclues du dernier dispositif de revalorisation et dont le montant de retraite reste inférieur à celui du minimum vieillesse, notamment les retraites de droit personnel ayant pris effet à compter de 2002 ; les chefs d'exploitation ou non-salariés retraités dont les périodes d'allocation vieillesse pour les parents au foyer (AVPF) ne sont toujours pas prises en compte ; les personnes titulaires d'un droit propre assorti d'une pension de réversion ; les pensions de réversion.
Réponse émise le 25 septembre 2007
Soucieux que la solidarité nationale s'exerce vis-à-vis des agriculteurs les plus modestes, les pouvoirs publics se sont attachés à revaloriser les retraites agricoles. Des avancées considérables ont ainsi permis d'améliorer très sensiblement la situation des agriculteurs retraités. Toutefois, les conditions d'accès aux mesures de revalorisation avaient écarté de leur bénéfice nombre de retraités à carrière agricole incomplète. En outre, parmi les retraités qui ont eu accès à ces mesures, beaucoup d'entre eux ont vu le montant de la revalorisation diminué par l'effet des minorations appliquées en fonction du nombre d'années manquantes. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé, dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, de prendre en compte pour la retraite les périodes d'affiliation à l'assurance vieillesse du parent au foyer. Ainsi, 15 000 retraités, essentiellement des agricultrices, ont bénéficié d'une majoration de leur pension de 1 300 euros par an en moyenne pour un coût global de 20 millions d'euros. Deux autres mesures de revalorisation des retraites agricoles liquidées avant le 1er janvier 2002 ont été mises en oeuvre. Depuis le 1er janvier 2007 la durée minimale d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations a été abaissée à vingt-deux ans et demi et la minoration de pension par année manquante par rapport à la durée minimale d'assurance est ramenée à 5,5 % par an. Les revalorisations correspondantes ont pris effet dans la pension de janvier 2007. À compter du 1er janvier 2008 cette décote sera abaissée à 4 % par an. Des efforts restent à accomplir pour améliorer la situation des agriculteurs retraités, notamment celle des plus modestes. Ces propositions seront examinées dans le cadre du rendez-vous sur les retraites de 2008, en tenant compte de la recherche de l'équilibre des comptes publics.
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