Jean-Paul Dupré
Question N° 6412 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 octobre 2007
Si l'on en croit certaines déclarations, EDF estimerait que les tarifs régulés d'électricité ont vocation à disparaître à l'horizon 2010. M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend oeuvrer en faveur du maintien des tarifs régulés de l'électricité.
Réponse émise le 13 novembre 2007
Le Gouvernement souhaite le maintien des tarifs réglementés comme il a pu le rappeler à de nombreuses reprises, notamment, le 1er octobre dernier, lors de l'examen au Sénat d'une proposition de loi du sénateur Poniatowski sur les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz. Depuis le début de l'ouverture des marchés, le Gouvernement a réaffirmé de manière constante sa volonté de maintenir des tarifs à côté du développement d'un marché offrant aux consommateurs des offres concurrentielles accompagnées de nouveaux services, et considéré qu'ils étaient compatibles avec nos engagements communautaires.
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