Jean-Paul Dupré
Question N° 2313 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 7 août 2007
M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'il ne pense pas qu'il serait plus équitable de prendre en compte 37,5 années d'assurance tous régimes confondus au lieu de 37,5 années agricoles pour bénéficier des revalorisations des petites retraites non salariées agricoles.
Réponse émise le 9 octobre 2007
Le plan de revalorisation des petites retraites agricoles initié en 1994 a privilégié les carrières longues en agriculture. Ainsi, les exploitants qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 1998 devaient justifier de 37,5 années de cotisation en qualité de non-salariés agricole, durée alors requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein, pour obtenir une majoration de leur pension. Ce seuil a progressivement été abaissé, passant de 37,5 années à 32,5 années mais une décote élevée était appliquée à chaque année manquante. Les récentes mesures entrées en vigueur au 1er janvier 2007 ont consisté, d'une part, à abaisser à 22,5 années la durée minimale d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations des retraites ayant pris effet avant le 1er janvier 2002 et, d'autre part, à ramener le coefficient de minoration de pension par année manquante par rapport à la durée minimale d'assurance à 5,5 % puis, à compter du 1er janvier 2008, à 4 % par an. C'est ainsi que la pension de vieillesse de 300 000 anciens agriculteurs à carrière incomplète a été revalorisée en janvier 2007 pour un coût de 162 millions d'euros et le sera encore au 1er janvier 2008. Ces améliorations représentent un effort budgétaire de 205 millions d'euros par an à partir de 2008. Notre gouvernement examinera les progrès qui restent à réaliser pour améliorer le niveau des retraites des agriculteurs les plus modestes dans le cadre du rendez-vous sur les retraites de 2008.
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