Jean-Paul Dupré
Question N° 2315 au Ministère des Transports
Question soumise le 7 août 2007
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le système d'attribution des places aux écoles de conduite. De nombreux professionnels considèrent que le système actuel est insatisfaisant et proposent, s'agissant des places d'examen théorique, que celles-ci soient attribuées en fonction des dossiers enregistrés en préfecture. Quant aux places d'examen pratique, ils proposent qu'elles soient déterminées en fonction des résultats des écoles de conduite aux épreuves théoriques car une réussite à l'épreuve théorique induit automatiquement un besoin de place aux épreuves pratiques. Il lui demande quelles sont ses intentions quant à ces propositions.
Réponse émise le 2 octobre 2007
La nouvelle méthode d'attribution des places d'examen a été définie par la direction de la sécurité et de la circulation routières, en étroite collaboration avec les représentants des professionnels de l'enseignement de la conduite. Elle vise à corriger un certain nombre de dysfonctionnements observés dans le cadre de la méthode dite « de la première demande » en vigueur depuis 1984, et d'établir un lien étroit entre qualité de formation, attribution et gestion de places. Elle a pour objectif d'inciter les écoles de conduite à ne présenter à l'épreuve pratique que des élèves dont la formation est achevée et qui ont, par conséquent, atteint le niveau requis le jour de l'examen. Il en découle une meilleure régularité du nombre de places mensuel attribué à chaque école de conduite, facilitant ainsi l'organisation des formations pédagogiques et le travail des enseignants. Cette nouvelle méthode ne peut donc nullement dégrader les délais de passage du permis de conduire, puisque les places ne sont pas supprimées mais réparties différemment au profit des établissements d'enseignement de la conduite qui présentent les candidats ayant les meilleures chances de succès. Ainsi, l'effet incitatif de cette méthode doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à des délais de passage de l'examen plus courts. De plus, dans chaque département un comité local de suivi de cette procédure a été mis en place. Composé entre autres de représentants des organisations professionnelles des écoles de conduite du département, il a en charge d'étudier attentivement les problèmes particuliers rencontrés par les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et de proposer des solutions immédiates. Cette nouvelle manière d'opérer sera déployée d'ici à la fin de l'année 2007 sur l'ensemble du territoire.
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