Jean-Paul Dupré
Question N° 1248 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir des tribunaux d'instance de Limoux et Castelnaudary dans l'optique du projet de refonte de la carte judiciaire. Cette réforme suscite de très nombreuses inquiétudes quant au devenir de ces juridictions, des inquiétudes d'autant plus grandes qu'en dépit des effets d'annonce quant à une volonté de concertation, chacun s'interroge sur les intentions réelles du Gouvernement. Il est par trop évident en effet que ce projet de réforme de la carte judiciaire sert de variable d'ajustement à un budget, celui de la justice, qui souffre cruellement de l'insuffisance de moyens depuis 2002. Au bout du compte, c'est une nouvelle fois un service public de proximité qui est la cible de la politique budgétaire gouvernementale. La justice doit rester accessible à tous et il est important, en outre, de prendre en compte les particularismes locaux. Il est intéressant de noter à cet égard qu'entre 2003 et 2005, l'activité des tribunaux d'instance de Castelnaudary et Limoux n'a cessé de progresser. L'activité civile de Castelnaudary est passée de 225 à 238 affaires nouvelles pendant cette période et celle de Limoux de 368 à 391. Dans le même temps on enregistrait une augmentation significative du nombre de décisions rendues au pénal par le tribunal de police et la juridiction de proximité. Il lui demande donc si, comme cela est non seulement souhaitable mais absolument nécessaire, elle entend pérenniser les tribunaux d'instance de Limoux et Castelnaudary.
Réponse émise le 16 octobre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. Une telle réforme ne peut s'engager sans la participation et la réflexion de toutes les parties prenantes. C'est ainsi que, depuis le mois de juin, est ouverte une phase de concertation devant amener les professions judiciaires à présenter leurs propositions d'aménagement et les chefs de cour d'appel le résultat des consultations des magistrats et fonctionnaires de leur ressort. Il n'existe donc pas de schéma prédéfini, la consultation se déroulera jusqu'en octobre prochain, et la réorganisation de la carte judiciaire sera le résultat d'une réflexion nationale menée dans la plus grande transparence.
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