Jean-Paul Dupré
Question N° 26161 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés que rencontre l'application de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Entrée en vigueur en janvier 2007, cette convention, qui remplace la convention « Belorgey » de septembre 2001, a pour objet de proposer le plus grand nombre de solutions pour permettre aux personnes ayant, ou ayant eu, un grave problème de santé, d'emprunter. Or, selon une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir entre novembre 2007 et janvier 2008 auprès de 625 agences appartenant aux principaux réseaux bancaires, elle est loin de produire les effets escomptés. Cette enquête a notamment révélé que 87 % des agences ne disposaient d'aucun support d'information sur l'existence de la convention et que la quasi-totalité (93 %) des conseillers de clientèle ne l'ont jamais évoquée. Quant aux emprunteurs, sur un échantillon de 50 personnes présentant un risque aggravé de santé, 80 % ont d'abord été refusés par l'assurance en raison de leur état de santé et si certains ont fini par trouver des solutions, c'est au prix de surprimes importantes (200 à 300 %) ou d'exclusions de garanties, ou des deux. Cette situation, qui laisse apparaître clairement une forme de discrimination à l'égard des personnes présentant un risque de santé aggravé, est parfaitement intolérable. L'UFC-Que Choisir estime qu'il est possible d'y remédier en contraignant les assureurs à mutualiser le risque, ce qui permettrait d'offrir à tous les souscripteurs les mêmes conditions tarifaires. Cela devrait être d'autant plus possible que les contrats d'assurance emprunteurs dégagent des marges très élevées. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures en ce sens comme cela serait fortement souhaitable.
Réponse émise le 21 octobre 2008
Il n'appartient pas au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de commenter une enquête à laquelle ses services n'ont pas été associés et ne sont donc pas en mesure de porter un jugement quant à la méthodologie retenue et à la représentativité des enseignements qui en sont tirés. S'agissant de l'évaluation de la convention AERAS, il est possible en revanche de se référer au rapport d'évaluation à mi-parcours qui vient d'être réalisé par la Commission de suivi de cette convention et qui sera très prochainement rendu public. En effet, conformément aux termes de la convention AÉRAS et aux dispositions de la loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, la Commission de suivi et de propositions de la convention a établi un rapport d'évaluation au 1er juillet 2008. Ce rapport a été transmis à la mi-septembre au Gouvernement ainsi qu'aux présidents des deux assemblées. La Commission de suivi s'est d'abord attachée à définir une méthodologie précise basée sur des indicateurs objectifs permettant de mesurer le respect des engagements des signataires de la convention, pouvoirs publics, professionnels de la banque et de l'assurance et associations de malades et de consommateurs. Lorsque la fixation de critères objectifs n'est pas apparue possible, elle a prévu des sondages pour le recueil de données qualitatives. Il ressort du rapport d'évaluation à mi-parcours que la convention AERAS touche un large public et est appliquée, grâce à la forte implication de tous les signataires, pouvoirs publics, associations de malades et professionnels, établissements de crédit et entreprises d'assurance qui en assument la gestion. S'agissant de l'information, les banques ont pris de nombreuses dispositions pour renforcer l'information sur la convention : elles ont formé leurs conseillers clientèles et mis en place près de 400 référents pour répondre aux des personnes concernées par la convention ; l'existence de la convention est systématiquement indiquée sur les simulations de prêt remises aux clients ainsi que des coordonnées du référent ou le numéro de téléphone dédié. Par ailleurs, la profession e diffusé plus de 2 000 000 de documents d'information sur la convention AERAS, dont 300 000 mini-guides « Les clés de la banque ». Elles ont également mis à disposition du public un serveur vocal ouvert 7j/7, 0821 221 021. Plus de 430 000 demandes d'assurance correspondant à des risques aggravés de santé ont été déposées par les candidats à l'emprunt en 2007, représentant environ 10 % des demandes totales d'assurance emprunteur pour des crédits immobiliers et professionnels. 93 % de ces demandes ont fait l'objet d'une proposition d'assurance couvrant au moins le risque décès_ Concernant la tarification, les surprimes d'assurance appliquées sont dans plus de 85 % des cas inférieures à 100 % du tarif standard. Les taux de surprimes les plus élevés (taux supérieurs à 300 % du tarif de groupe correspondant à la classe d'âge de l'emprunteur) ne représentent que 1,2% des demandes de garantie décès incluant la perte totale et irréversible d'autonomie et 0,6 % des demandes garantie invalidité. La mise en oeuvre de la proposition visant à obliger les assureurs à accepter tous les risques de santé et à appliquer une tarification unique pour tous les assurés, remettrait en cause l'activité d'assurance emprunteur. En effet, l'évaluation précise du risque de santé est l'un des fondements de l'activité d'assurance emprunteur. Elle' conditionne la capacité de l'assureur à prononcer l'acceptation du risque ou la limitation de la couverture, voire le refus de couverture, ainsi que la fixation d'un niveau de prime en rapport avec le risque garanti et le barème de sa tarification. L'impossibilité pour les assureurs de déterminer librement les risques à assurer induirait deux, conséquences négatives qui iraient â l'encontre de l'intérêt des candidats à l'emprunt immobilier. L'augmentation importante de la sinistralité des contrats, liée à l'évolution de la proportion de personnes présentant des risques de santé aggravés, voire très aggravés, creuserait ainsi un déséquilibre économique au sein des contrats. La dégradation de l'équilibre économique des contrats pourrait conduire, soit à un relèvement important du tarif pour la mutualité des assurés, soit en cas d'aggravation majeure du déséquilibre à une contraction du marché de l'assurance emprunteur du fait d'un retrait des entreprises d'assurance du marché. Le maintien d'une offre assurantielle importante et de qualité, nécessaire à l'assurabilité du marché et à la concurrence, est conditionné au maintien de la capacité des assureurs à sélectionner et à tarifer leurs risques. Au demeurant, si le dispositif AERAS ne permet pas d'apporter une solution assurantielle à toutes les situations, il permet néanmoins de repousser les frontières de l'assurabilité des risques et propose des voies pour des solutions alternatives à l'assurance. Le rapport d'évaluation propose d'ailleurs des recommandations afin de rendre la convention AERAS encore plus efficace. C'est dans cette perspective que les partenaires de la convention vont continuer d'oeuvrer.
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