Jean-Paul Dupré
Question N° 2354 au Ministère du Budget
Question soumise le 7 août 2007
M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique si, comme cela serait souhaitable, il envisage d'accorder aux maisons de retraite publiques et aux établissements publics pour enfants et adultes handicapés la possibilité de bénéficier du produit du placement de leur trésorerie. En effet, à la différence de tous les autres établissements privés et publics de santé, les maisons de retraites publiques et les établissements publics pour enfants et adultes handicapés sont privés de la possibilité de bénéficier du produit du placement de leur trésorerie. Or, celui-ci pourrait concourir aux plans de financement des rénovations et mises en sécurité nécessaires.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la possibilité pour les maisons de retraite publiques et aux établissements publics pour enfants et adultes handicapés de bénéficier du produit du placement de leur trésorerie. Le régime comptable applicable aux établissements publics pour personnes âgées dépendantes et pour personnes handicapées est identique à celui applicable à l'ensemble des collectivités publiques dotées d'un comptable public. Ce régime vise à assurer la sécurité des réserves des structures publiques en évitant les placements risqués. Les comptables publics sont autorisés à effectuer des placements financiers dans un cadre défini précisément. Le régime juridique en vigueur les autorise à déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès du Trésor public lorsque ceux-ci proviennent de libéralités, de l'aliénation d'un élément de leur patrimoine, ou « d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de l'établissement ». Par ailleurs, le législateur et le Gouvernement ont décidé, dans le cadre du plan Solidarité grand âge et des mesures en faveur du handicap, l'octroi de subventions publiques spécifiquement destinées à contribuer à financer les rénovations et mises aux normes nécessaires : des plans de modernisation ont été mis en place par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), 500 MEUR en 2006, et près de 200 MEUR en 2007. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, ces aides ont également concerné les investissements attachés aux créations de places en établissement et s'élèvent à 300 MEUR.
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