Jean-Paul Dupré
Question N° 27449 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 juillet 2008
Il n'existe pas de disposition particulière réglementant l'exercice du droit de grève des personnels des communes de moins de 10 000 habitants. M. Jean-Paul Dupré demande à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales de bien vouloir lui préciser si ce seuil ainsi fixé de 10 000 habitants correspond à celui de la population municipale de la commune, ou à celui de la population avec les doubles comptes.
Réponse émise le 21 octobre 2008
L'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales distingue trois catégories de population communale : 1. La population municipale ; 2. La population comptée à part ; 3. La population totale, qui est la somme des deux précédentes. Dans les cas les plus généraux d'organisation de la vie communale, la population totale constitue la référence. Ainsi, l'article R. 2151-2 prévoit que c'est la population totale qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application du code général des collectivités territoriales. De même, pour l'application des seuils démographiques prévus par les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la jurisprudence fait application de la notion de population totale. Seule la matière électorale déroge à cette règle. Dès lors, dans le cas évoqué relatif à l'exercice du droit de grève par les personnels des communes, il conviendrait, sous réserve de l'appréciation du juge, de prendre en compte la population totale.
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